Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 233
Lorsque le contrat couvre plusieurs bâtiments ou locaux, les plafonds et les franchises s’entendent par bâtiment ou local et par événement.
Lorsque ledit contrat couvre plusieurs véhicules terrestres à moteur ou remorques ou semi remorques, le plafond et la franchise s’entendent par véhicule ou remorque ou semi remorque.
Lorsque ledit contrat couvre plusieurs autres biens, le plafond et la franchise s’entendent par bien et par événement.
Toutefois, le total des indemnités dues, en vertu d’un même contrat d’assurance, au titre des dommages aux biens se trouvant dans un même bâtiment ou local ne peut dépasser l’un des plafonds indiqués dans le deuxième tableau prévu à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 4150-19 précité, selon le cas. Le total des franchises appliquées aux montants des dommages ne peut également dépasser l’une des franchises fixées dans le même tableau, selon le cas.
5- (Etendue de la garantie) Toute clause du contrat ayant pour effet de conditionner ou de réduire l’étendue de la garantie ne lui est pas applicable, sauf celle :
a- appliquée de plein droit ;
b- déterminant le bien assuré ;
c- faisant partie des clauses fixées dans la présente annexe.
6- (Réduction de l’indemnité et l’octroi de l’avance sur indemnité) Les indemnités au titre de ladite garantie peuvent faire l’objet de réduction selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité. Et dans ce cas, l’octroi de l’avance sur indemnité est effectué selon les conditions et modalités fixées par ledit arrêté.
* * * Annexe n°3 Clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques accordée au titre des contrats d’assurance autres que ceux prévus au 2° de l’article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités 1- (Objet de la garantie) La garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques couvre les dommages corporels causés aux personnes, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus au contrat d’assurance, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès ou disparition, lorsque lesdits préjudices résultent directement d’un événement catastrophique.
2- (Mise en œuvre de la garantie) Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’après publication au Bulletin officiel de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
3- (Déclaration du sinistre) L’assuré est tenu d’aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de tout événement de nature à entraîner la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance sauf lorsque ce délai est prolongé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
L’assuré peut aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de l’événement précité au-delà du délai précité en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, ou en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure.
La déclaration du sinistre visée au 1er alinéa ci-dessus peut se faire par la victime.
4- (Etendue de la garantie) Toute clause du contrat ayant pour effet de conditionner ou de réduire l’étendue de la garantie ne lui est pas applicable, sauf celle :
a- appliquée de plein droit ;
b- déterminant le ou les locaux prévus au contrat d’assurance ;
c- faisant partie des clauses fixées dans la présente annexe.