234 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
5- (Evaluation des dommages) L’indemnité due à la victime pour préjudice corporel ou à ses ayants droit du fait de son décès ou de sa disparition, au titre de la présente garantie, est déterminée conformément aux dispositions du dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et ce, sans tenir compte de la part de responsabilité de la victime, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi n° 17-99 précitée.
6- (Réduction de l’indemnité et l’octroi de l’avance sur indemnité) Les indemnités au titre de ladite garantie peuvent faire l’objet de réduction selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité. Et dans ce cas, l’octroi de l’avance sur indemnité est effectué selon les conditions et modalités fixées par ledit arrêté.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 64-7 ;
Vu le décret n°2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le plafond global d’indemnisation par événement catastrophique est fixé à :
– trois (3) milliards dirhams lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel ;
– trois cents (300) millions dirhams lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine l’action violente de l’Homme.
Le plafond global d’indemnisation par année est fixé à :
– neuf (9) milliards dirhams lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel ;
– six cents (600) millions dirhams lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine l’action violente de l’Homme.
ART. 2. – Après la publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance d’un événement catastrophique, il est effectué une évaluation de l’ampleur des dommages résultant de l’événement précité en se basant, notamment sur l’évaluation globale préliminaire des dommages effectuée par le comité d’expertise visé à l’article 13 de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Le ministre chargé des finances prend, compte tenu des résultats de l’évaluation de l’ampleur des dommages occasionnés prévue au premier alinéa ci-dessus, dans les quinze (15) jours suivant la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance d’un événement catastrophique, une décision qui prévoit :
1) que les indemnités dues au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée ne feront l’objet d’aucune réduction ; ou 2) d’établir une évaluation globale des indemnités dues au titre de la garantie citée ci-dessus, au plus tard dans un délai de trois (3) mois de la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement précité, avant de prendre une décision relative à la réduction des indemnités, le cas échéant.
ART. 3. – Le ministre chargé des finances prend, en se basant sur les résultats de l’évaluation prévue au 2) de l’article 2 ci-dessus, une décision qui prévoit que les indemnités ne feront l’objet d’aucune réduction lorsque le ratio r1 est supérieur ou égal à 140%.
Avec :
r1 = D1/M1 ;
M1 : l’évaluation prévue au 2) de l’article 2 ci-dessus ;
D1 : le montant global disponible déterminé comme suit :
D1 = Min (PGE, PGA-S1) Avec :
PGE : Plafond global d’indemnisation par événement catastrophique fixé à l’article premier ci-dessus, selon le cas ;
PGA : Plafond global d’indemnisation par année fixé à l’article premier ci-dessus, selon le cas ;
S1 : Charge des sinistres des événements catastrophiques survenus au cours de la même année et avant la survenance de l’événement objet de l’évaluation, calculée selon la nature des événements précités.
Lorsque le ratio r1 prévu au premier alinéa ci-dessus est inférieur à 140%, le ministre chargé des finances prend une décision qui prévoit :