Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 235
1) l’octroi d’une avance sur indemnité par les assureurs, calculée selon la formule suivante : A= T*I.
Avec :
A : montant de l’avance ;
I : montant de l’indemnité déterminé sans réduction ;
T : (80%* r1/1,4).
2) d’établir une deuxième évaluation globale des indemnités dues au titre de la garantie contre les conséquences des événements catastrophiques, au plus tard à la fin du treizième (13) mois à compter de la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
ART. 4. – Le ministre chargé des finances prend, en se basant sur les résultats de l’évaluation prévue au 2) de l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus, une décision qui prévoit :
1) le versement par les assureurs du complément d’indemnité C calculé comme suit : C=Max (i2-m, 0).
Avec :
m : montant déjà accordé par l’assureur au titre du sinistre concerné.
i2 = I*Min (r2,1), avec I représentant le montant de l’indemnité sans réduction.
r2 = D2/M2, avec M2 représentant l’évaluation prévue au 2) de l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus, et D2 le montant global disponible calculé selon la formule D1 indiquée à l’article 3 ci-dessus après mise à jour du S1 jusqu’à l’expiration du douzième (12) mois de la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique ;
2) d’établir une évaluation globale définitive des indemnités dues au titre de la garantie contre les conséquences des événements catastrophiques, au plus tard à la fin du trente septième (37) mois à compter de la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
ART. 5.– Le ministre chargé des finances fixe, en se basant sur les résultats de l’évaluation prévue au 2) de l’article 4 cidessus, par décision la valeur du ratio r3 pour le calcul des indemnités définitives dues au titre de chaque sinistre (i3), et ce selon la formule suivante :
i3= I*Min (r3,1).
Avec :
I : montant de l’indemnité sans réduction ;
r3 = D3/M3, avec M3 représentant l’évaluation prévue au 2) de l’article 4 ci-dessus, et D3 : le montant global disponible calculé selon la formule D1 indiquée à l’article 3 ci-dessus après mise à jour du S1 jusqu’à l’expiration du trente sixième (36) mois de la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
Lorsque i3 dépasse le montant déjà accordé par l’assureur au titre du sinistre concerné, l’assureur est tenu de verser le complément d’indemnité qui résulte de la différence entre lesdits montants.
ART. 6. – Sont publiées au «Bulletin officiel» les décisions indiquées dans les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les décisions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté doivent inclure les ratios r1, r2 ou r3, selon le cas.
ART. 7. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019), MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 248 et 248-2 ;
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n°2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel qu’il a été complété ;
Après avis de la Commission interministérielle des prix ;
Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,