236 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 248 de la loi n°17-99 susvisée, les franchises et plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques sont fixés par événement catastrophique, comme suit :
Nature du bien concerné et/ou son usage Plafond de garantie (DH) Franchises 1) bâtiment ou local à usage industriel, commercial (hôtel……), ou à usage en tant qu’hôpital ou clinique.
5.000.000 15 % du montant des dommages avec un minimum de 20.000 DH 2) bâtiment ou local à usage d’habitation 2.000.000 10% du montant des dommages avec un minimum de 7.000 DH 3) autre bâtiment ou local y compris les bâtiments en l’état futur d’achèvement 3.000.000 15 % du montant des dommages avec un minimum de 20.000 DH 4) véhicule terrestre à moteur et les remorques ou semiremorques 200.000 10% du montant des dommages avec un minimum de 3.000 DH 5) bien se trouvant dans un bâtiment ou local à usage d’habitation 400.000 15% du montant des dommages avec un minimum de 5% de la valeur assurée sans dépasser 5.000 DH 6) autre bien 1.000.000 15% du montant des dommages avec un minimum de 5% de la valeur assurée sans dépasser 10.000 DH Lorsque le contrat d’assurance couvre des risques relatifs à plusieurs bâtiments ou locaux, les plafonds et les franchises visés aux 1) à 3) ci-dessus, s’entendent par bâtiment ou local et par événement.
Le plafond et la franchise visés au 4) du tableau ci-dessus au titre de ladite garantie, accordée dans le cadre du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, s’appliquent au total des dommages causés au véhicule y compris, le cas échéant, ses remorques ou semi-remorques prévues dans le contrat et attelées au véhicule au moment du sinistre. Lorsqu’il s’agit de plusieurs véhicules, le plafond et la franchise précités s’entendent par véhicule.
Le plafond et la franchise visés au 4) du tableau ci-dessus au titre de ladite garantie, accordée dans le cadre du contrat d’assurance dommages aux biens prévu au 1° de l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée garantissant les dommages causés au véhicule terrestre à moteur ou à la remorque ou à la semi-remorque, s’entendent par véhicule ou remorque ou semi-remorque assuré. Lorsqu’il s’agit de plusieurs véhicules ou remorques ou semi-remorques, le plafond et la franchise précités s’entendent par véhicule ou par remorque ou par semiremorque.
Lorsque ledit contrat couvre plusieurs biens visés au 5) et 6) ci-dessus, le plafond et la franchise s’entendent par bien et par événement. Toutefois, le total des indemnités dues, en vertu d’un même contrat d’assurance, au titre des dommages aux biens contenus dans un même bâtiment ou local, ne peut dépasser l’un des plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous, selon le cas. Le total des franchises appliquées aux montants des dommages ne peut dépasser l’une des franchises indiquées dans le même tableau ci-dessous, selon le cas :
Les biens se trouvant dans le bâtiment ou le local selon leur usage Plafond maximal (en DH) Franchise maximale (en DH) 7) les biens se trouvant dans un bâtiment ou un local à usage industriel 2.500.000 20.000 8) les biens se trouvant dans un bâtiment ou un local à usage commercial (hôtel…), ou à usage en tant qu’hôpital ou clinique 5.000.000 20.000 9) les biens se trouvant dans un bâtiment ou un local à usage professionnel 1.000.000 10.000 10) les biens se trouvant dans un bâtiment ou un local à usage d’habitation 400.000 5.000 11) les biens se trouvant dans un autre bâtiment ou un local y compris les bâtiments en l’état futur d’achèvement, autre que les biens se trouvant dans un bâtiment ou un local à usage professionnel 2.500.000 20.000