Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 237
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 248-2 de la loi n°17-99 précitée, la prime ou cotisation relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques garantissant les dommages aux biens autres que les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques, accordée dans le cadre du contrat d’assurance dommages aux biens prévu au 1° de l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée, est fixée à 8% de la prime ou cotisation afférente à ou aux autre (s) garantie(s) des dommages aux biens précités.
La prime ou cotisation annuelle relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser un plafond de cent mille (100.000) dirhams. Lorsque la durée du contrat est supérieure ou inférieure à une année, le plafond précité est fixé au prorata temporis.
Lorsque le contrat couvre plusieurs bâtiments ou locaux visés aux 1) à 3) du tableau indiqué à l’article premier ci-dessus, le plafond fixé au deuxième alinéa ci-dessus s’entend par bâtiment ou local.
Lorsque le contrat couvre plusieurs biens visés aux 5) et 6) du tableau précité, le plafond fixé au deuxième alinéa ci-dessus s’entend par bien.
ART. 3. – La prime ou cotisation relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques couvrant les dommages causés au véhicule terrestre à moteur ou remorque ou semi-remorque, accordée dans le cadre du contrat d’assurance garantissant les dommages aux biens prévu au 1° de l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, est fixée à 1,5% de la prime ou cotisation afférente à ou aux autre (s) garantie(s) des dommages causés au véhicule ou remorque ou semi-remorque accordée(s) en vertu du contrat précité.
ART. 4. – La prime ou cotisation relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, prévue à l’article 64-3 de la loi n°17-99 précitée et accordée en vertu du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, est fixée à un pourcentage de la prime ou cotisation relative à la garantie responsabilité civile précitée égale à :
- 2% pour les véhicules à usage «transport public de voyageurs» ;
- 3,5 % pour les véhicules destinés aux autres usages.
ART. 5. – La prime ou cotisation relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-4 de la loi n° 17-99 précitée et accordée en vertu du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus audit contrat, est fixée à 2% de la prime ou cotisation afférente à la garantie responsabilité civile précitée.
ART. 6. – Le taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de la garantie contre les conséquences d’événement catastrophiques est fixé à 3% de la prime ou cotisation afférente à cette garantie nette de toutes taxes.
ART. 7. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019), MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3046-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) fixant les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés , tel qu’il a été complété ;
Après consultation du Conseil de la concurrence ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste fixée par l’annexe n°1 jointe à l’arrêté susvisé n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) est complétée comme suit :
« Annexe n°1 « ………………………………………………………. ;
« – tarif des cours de formations théoriques et pratiques en « vue de l’obtention du permis de conduire ;