BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 2
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances
Loi n° 110-14
loi n° 110-14
- Type
- Loi
- Numéro
- 110-14
- Traduction française
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 73 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 10 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 44 pages dans 17 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 63
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 71
loi n° 110-14 instituant « un régime de couverture des conséquences d’événements « catastrophiques. »
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 73
loi n° 110-14
BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 42
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture « des conséquences d'événements catastrophiques et « modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code « des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 « du 21 kaada 1437 (25 août 2016). »
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 26
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 51
Loi n°110-14)
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 52
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 192
loi n°110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 194
loi n°110-14 précitée a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Cette loi prévoit un régime mixte combinant deux systèmes :
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 1
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 7
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 8
loi n° 110-14 précitée sont désignés par décision du Chef du gouvernement pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 9
loi n° 110-14 précitée sont fixées respectivement à 1000 DH et 4000 DH.
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 10
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 8 ;
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 5
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 26 ;
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 29
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 32
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 24
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 ( 25 août 2016), notamment ses articles 20, 43 et 47 ;
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 26
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances;
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 27
loi n° 110-14 précitée ;
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 28
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 29
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 30
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 31
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 32
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 33
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 34
loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 66
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances :
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 70
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 71
loi n° 110-14 précitée, prévoyant notamment la liste des agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, les dispositions relatives à la déclaration de l’événement, les modalités de tenue du registre de recensement des événements catastrophiques et d’inscription des victimes à
BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 68
loi n°110-14 régissant la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques :
BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 73
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, et qui concerne la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques en indemnisant les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelle
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 5
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3 et 6 ;
BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 2
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 25
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 26
loi n° 110-14 précitée.
BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 27
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 8 ;
BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 51
loi n°110.14). Le pilotage de la SNGRCN est assuré par un comité interministériel de gestion des risques naturels (CIGRN) qui fixe les orientations stratégiques et permet la mobilisation et la convergence des acteurs concernés par la gestion des risques naturels. La direction de la gestion d
BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 57
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques ;
BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 59
loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances ;