N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 793
ART. 19. – Les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues à l’article 41 de la loi n° 110-14 précitée sont fixées respectivement à 1000 DH et 4000 DH.
ART. 20. – En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 110-14 précitée, l’indemnité pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance est accordée, en cas de pluralité des bénéficiaires, à la personne désignée à cet effet par les membres du ménage occupant, à titre gratuit, ladite résidence.
ART. 21. – Pour prétendre au bénéfice des indemnités octroyées par le Fonds de solidarité, la victime ou ses ayants droit sont tenus d’introduire une demande écrite établie, selon le modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée des finances, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement audit Fonds ou déposée, contre récépissé, à son siège.
La demande précitée peut être également envoyée au Fonds de solidarité par tout moyen de communication à distance mis à la disposition du demandeur par ledit Fonds.
Lorsque le Fonds de solidarité délègue la gestion des opérations d’indemnisation conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 110-14 précitée, la demande est introduite auprès du délégataire dans les mêmes formes prévues aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus.
ART. 22. – En application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 110-14 précitée, le dossier d’indemnisation doit comporter, outre les documents visés à l’article 45 de la même loi selon chaque cas et la demande visée à l’article 21 ci-dessus, les documents suivants :
A) Dans les cas visés aux 1), 2) et 3) de l’article 45 précité :
– une pièce justifiant l’identité de la victime ou ses ayants droit ;
– une pièce justifiant l’identité du demandeur lorsque la demande est faite par une personne autre que la victime ou ses ayants droit ;
– le récépissé d’inscription au registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques prévu au 2ème alinéa de l’article 5 ci-dessus ;
– une déclaration sur l’honneur déclarant que le préjudice objet de la demande d’indemnisation n’est pas couvert par ailleurs au sens de l’article 28 de la loi n° 110-14 précitée.
B) En cas de décès de la victime ou d’une personne disparue, le dossier d’indemnisation doit comporter également :
– un extrait d’acte de naissance des ayants droit de la victime ou de la personne disparue ;
– un document justifiant, le cas échéant, que le descendant est atteint d’une infirmité physique ou mentale le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.
C) En cas de perte de la résidence principale, le dossier d’indemnisation doit comporter également :
– une copie du titre de propriété du local objet de la demande d’indemnisation ou tout autre document attestant la propriété dudit local ;
– un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local précité était occupé à titre de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le propriétaire ou par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge.
D) En cas de privation de jouissance de la résidence principale, le dossier d’indemnisation doit comporter également :
– une copie du contrat de bail ou tout autre document attestant de la qualité du locataire ou une déclaration sur l’honneur du propriétaire que le local était occupé, à titre gratuit, par le ménage, selon le cas ;
– un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local objet de la demande était occupé à titre de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le locataire, par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge, ou par le ménage occupant à titre gratuit ledit local.
ART. 23. – En application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 110-14 précitée, la Commission de règlement des différends, instituée par l’article 54 de la même loi, comprend, outre son président, les membres suivants :
1) un (1) représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
2) deux (2) médecins exerçant dans le secteur public, spécialistes dans le domaine médical ayant un lien étroit avec l’objet du différend, désignés par l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
3) un (1) expert dans le domaine du bâtiment et de l’immobilier, choisi parmi les experts judiciaires inscrits au tableau national prévu par la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), désigné par décision du Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat.
Cette commission siège auprès du Fonds de solidarité.
ART. 24. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre de la santé et le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la santé,
ANASS DOUKKALI.
Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville,
ABDELAHAD FASSI-FIHRI.