BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 70
loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
Loi n° 45-00
relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
- Type
- Loi
- Numéro
- 45-00
- Traduction française
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 70 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7485 du 23 février 2026, page 23 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 12 pages dans 8 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 9
loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), désigné par décision du Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat.
BO n° 6962 du 18 février 2021, page 4
loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001) ainsi qu’aux textes pris pour son application.
BO n° 7480 du 5 février 2026, page 1
loi n°45-00 relative aux experts judiciaires
BO n° 7480 du 5 février 2026, page 16
loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.
BO n° 7480 du 5 février 2026, page 17
loi n°45-00 précitée sont modifiées comme suit : « Article 4. – Toute personne morale de droit privé peut « présenter une demande d’inscription au tableau