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BULLETIN OFFICIEL TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Dahir n° 1-23-61 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n°44-22 complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.
Article 101 Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour le règlement de certains litiges. Article 102 Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs, conformément à l’article 512 du code de procédure civile. Article 103 Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’il a été modifié et complété, demeurent transitoirement applicables : – aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
.Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-22 complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023).
avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ;
Pour contreseing :
– aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux
Le Chef du gouvernement,
arbitraux, les litiges soumis à la médiation ou les
AZIZ AKHANNOUCH.
instances y afférentes soumises aux juridictions à la
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date visée au 1er paragraphe ci-dessus, jusqu’ à leur règlement définitif et l’épuisement de toutes les voies de recours.
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Loi n°44-22 Article 104
Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile abrogées en vertu de l’article 105 ci-après sont considérés comme renvois aux dispositions correspondantes dans la présente loi. Article 105 Sous réserve des dispositions de l’article 103 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Bulletin officiel. Sont abrogées à compter de ladite date, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022).
complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires Article premier La loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, promulguée par le dahir n°1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), est complétée par un article 4 bis comme suit : « Article 4 bis. – Les personnes morales de droit public, « outre les missions qui leur sont dévolues en vertu des « textes législatifs auxquels elles sont soumises, ainsi que tout « institut, laboratoire, unité administrative ou bureau relevant « des administrations publiques sont habilités, sur demande « présentée à l’administration compétente, à exercer l’expertise « judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi. « Les personnes physiques qui supervisent la réalisation « de l’expertise et qui relèvent des personnes morales et des « structures administratives mentionnées à l’alinéa précédent « doivent, en plus des conditions fixées aux paragraphes 3 et « 6 de l’article 4 ci-dessus, satisfaire les critères de qualification « énoncés au paragraphe 8 de l’article 3 de la présente loi. »