Dahir n° 1-23-61 du 10 août 2023

portant promulgation de la loi n°44-22 complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.

Type

Dahir

Numéro

1-23-61

Date

10 août 2023

Traduction française

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 16 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 44-22 du 10 août 2023
  complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.
• Loi n° 45-00
  relative aux experts judiciaires
• Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974
  approuvant le texte du code
• Dahir n° 1-01-126 du 22 juin 2001
  portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires

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