BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 70
dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
Dahir n° 1-01-126 du 22 juin 2001
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-01-126
- Date
- 22 juin 2001
- Première mention
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 70 · PDF officiel
- Mentions
- 7 pages dans 6 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 9
dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), désigné par décision du Chef du gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat.
BO n° 6962 du 18 février 2021, page 4
dahir n° 1-01-126 du 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001) ainsi qu’aux textes pris pour son application.
BO n° 7480 du 5 février 2026, page 16
dahir n°1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), est complétée par un article 4 bis comme suit : « Article 4 bis. – Les personnes morales de droit public, « outre les missions qui leur sont dévolues en vertu des « textes législatifs auxquels elles sont soumises, ainsi que tout « institut, laboratoire, unité…