1534 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 53
Toute demande en paiement des indemnités allouées par le Fonds de solidarité se prescrit par deux (2) ans à compter de la date de publication de l'acte administratif prévu à l'article 6 ci-dessus.
Toutefois, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ou de la force majeure. Elle est également suspendue ou interrompue par toute cause ordinaire de suspension ou d'interruption de la prescription conformément aux règles de droit commun.
Section V. - De la Commission de règlement des différends
Article 54
Il est institué une Commission de règlement des différends, ci-après désignée «Commission de règlement». Elle est chargée de statuer, selon les formes et procédures prévues par la présente section et préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, sur tout différend opposant les victimes d'un événement catastrophique ou leurs ayants droit au Fonds de solidarité.
Article 55
La Commission de règlement est présidée par un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Elle comprend, outre son président :
- un (1) représentant de l'administration ;
- deux (2) médecins exerçant dans le secteur public spécialistes dans le domaine médical ayant un lien étroit avec l'objet du différend ;
- un (1) expert dans le domaine du bâtiment et de l'immobilier, choisi parmi les experts judiciaires inscrits au tableau national prévu par la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).
Chaque membre de la Commission de règlement doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme. Il ne peut se désister que pour une cause légitime et après avoir adressé un avis mentionnant les motifs de son désistement au président de cette Commission.
Chaque membre titulaire est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre désigné selon les mêmes formes qui ont présidé à la nomination du membre titulaire remplacé.
Les modalités de désignation des membres de la Commission de règlement et leurs suppléants, autres que le président, sont fixées par voie réglementaire.
Le président de la Commission de règlement peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions de celle-ci toute personne dont il juge la présence utile. Toutefois, ladite personne ne peut prendre part aux délibérations de ladite Commission.
Le siège de la Commission de règlement est fixé par voie réglementaire.
Article 56
Les indemnités des membres de la Commission de règlement sont fixées par voie réglementaire.
Les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de règlement sont imputés sur le Fonds de solidarité.
Article 57
La Commission de règlement est constituée pour chaque événement catastrophique.
Le recours devant cette Commission doit être introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la notification de la décision contestée prise par le Fonds de solidarité. Toutefois, la Commission de règlement peut relever le requérant de cette sanction lorsqu'il est justifié, par un motif légitime, qu'il a été incapable de faire valoir ses droits dans le délai requis.
Le recours précité est présenté sous forme de requête écrite par la victime, ses ayants droits ou les personnes déléguées par eux à cet effet. La requête, accompagnée de tous les documents dont le demandeur entend éventuellement se servir, est adressée à la Commission de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à son siège contre récépissé.
Article 58
La Commission de règlement se réunit sur convocation de son président à la requête de la partie la plus diligente. Le président convoque, par voie extrajudiciaire, les parties au litige au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion.
La Commission de règlement se réunit au lieu de son siège ou en tout autre lieu qu'elle juge adéquat en tenant compte notamment, des circonstances de l'événement catastrophique et du domicile des victimes de cet événement.
De droit, le président de la Commission de règlement est habilité à trancher les questions de procédure soulevées dès l'introduction du recours.
Les autres décisions de la Commission de règlement sont rendues, après délibération de ladite commission, à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la Commission de règlement sont secrètes.
Les modalités de fonctionnement de la Commission de règlement et la procédure à suivre par celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur élaboré par ladite commission. Ce règlement doit respecter les règles relatives aux droits de la défense.
Article 59
La Commission de règlement procède à toute investigation par audition des parties au différend, de leurs représentants ou des témoins, par commission d'experts ou par toute autre mesure d'instruction nécessaire au règlement des différends qui lui sont soumis.