N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1533
Article 44
Le Fonds de solidarité examine la demande d’indemnisation et invite, le cas échéant, l’intéressé à compléter les énonciations omises ou à fournir les documents manquants et se prononce sur la recevabilité de ladite demande.
La décision d’irrecevabilité de la demande d’indemnisation doit être motivée. Cette décision, accompagnée de tous les documents joints à la demande précitée, doit être notifiée à l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite demande et des documents devant l’accompagner. A défaut de notification de la décision d’irrecevabilité dans le délai précité, la demande d’indemnisation est réputée recevable.
La demande d’indemnisation et les documents qui l’accompagnent font partie du dossier d’indemnisation visé à l’article 45 ci-après.
Article 45
Le dossier d’indemnisation est jugé complet lorsqu’il comporte, outre les documents visés à l’article 43 ci-dessus, les documents suivants permettant au Fonds de solidarité l’évaluation de l’indemnisation selon les cas ci-après :
1) dans le cas d’une incapacité physique permanente de la victime :
– le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et comportant le taux d’incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ;
– les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels. A défaut, il est fait application, selon chaque cas, des dispositions des articles 6, 7 et 8 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité ;
2) dans le cas du décès de la victime ou d’une personne disparue :
– un extrait de l’acte de décès de la victime et dans le cas d’une personne disparue, un document prouvant sa disparition ou une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ;
– les pièces justificatives du salaire de la victime ou de la personne disparue ou de ses gains professionnels. A défaut, il est fait application, selon chaque cas, des dispositions des articles 6, 7 et 8 du dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité ;
– la justification de la qualité des ayants droit de la victime ou de la personne disparue au sens du 2ème alinéa de l’article 30 ci-dessus.
3) dans le cas de perte de la résidence principale ou de privation de jouissance de celle-ci, le rapport d’expertise mentionné à l’article 13 ci-dessus.
Le Fonds de solidarité demande, le cas échéant, aux personnes concernées de compléter leur dossier d’indemnisation par les documents manquants figurant au 1) et 2) ci-dessus.
Article 46
En attendant de statuer définitivement sur le dossier d’indemnisation et lorsque la demande d’indemnisation est jugée recevable conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessus, une avance sur indemnité peut être accordée aux personnes visées au 1) de l’article 28 ci-dessus.
Les modalités de détermination et d’attribution de l’avance sont fixées par voie réglementaire en fonction, notamment, de la gravité des dommages occasionnés par l’événement catastrophique et des circonstances d’urgence et de précarité entraînées par ledit événement.
Article 47
Dans les trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet d’indemnisation visé à l’article 45 ci-dessus, le Fonds de solidarité est tenu de notifier au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, la proposition d’indemnisation établie conformément aux dispositions du présent titre.
Cette proposition doit être accompagnée d’une quittance dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Article 48
Le bénéficiaire de l’indemnité doit retourner au Fonds de solidarité la quittance qu’il a reçue après l’avoir signée.
Article 49
Le Fonds de solidarité est tenu de verser l’indemnité due dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la quittance signée.
Article 50
Préalablement au recours à la Commission de règlement des différents instituée en vertu de l’article 54 de la présente loi, le bénéficiaire qui refuse le montant de l’indemnité qui lui a été proposée conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, est tenu de communiquer son refus au Fonds de solidarité par tout document ayant date certaine.
Article 51
Sous réserve des dispositions de l’article 44 ci-dessus, toute demande d’indemnité qui ne remplit pas les conditions prévues au présent titre est rejetée par le Fonds de solidarité. La décision du rejet doit être motivée. Cette décision, accompagnée de tous les documents joints à la demande précitée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet d’indemnisation visé à l’article 45 ci-dessus.
Article 52
Toute somme indûment perçue au titre de l’une des indemnités prévues au présent titre doit être restituée au Fonds de solidarité.
Ladite somme est, de plein droit, productive d’intérêts calculés au taux légal en vigueur qui courent depuis la date de paiement de cette somme jusqu’à la date de remboursement de celle-ci.
En vue de garantir ses droits, le Fonds de solidarité peut faire procéder à la saisie conservatoire des biens des personnes ayant indûment perçu les indemnités précitées.