N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1535
Article 60
La décision prononcée par la Commission de règlement doit être écrite et datée. Elle doit indiquer l’identité complète des parties et contenir l’exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens respectifs, les pièces, l’indication des questions litigieuses résolues par la décision ainsi que son dispositif. Elle doit être détaillée, motivée et signée par les membres de la Commission de règlement. Si une minorité des membres refuse de signer, le président de la commission en fait mention avec indication des motifs de refus de signature et la décision a le même effet que si elle avait été signée par chacun d’eux.
Article 61
La Commission de règlement dispose d’un délai maximum de six (6) mois à compter de sa saisine, pour rendre sa décision définitive. Ce délai peut être prorogé pour la même période par le président du tribunal administratif compétent à raison du lieu de la survenance de l’événement catastrophique à la demande du président de la Commission de règlement.
Lorsque à l’expiration du délai précité, la Commission de règlement n’a pas pris de décision, la victime, ses ayant droits ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif compétent à raison du lieu de la survenance de l’événement catastrophique dans un délai de soixante (60) jours à compter du 1er jour suivant la date d’expiration du délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.
Article 62
Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 61 ci-dessus, le recours par voie judiciaire contre les décisions du Fonds de solidarité ne peut être introduit, sous peine d’irrecevabilité, qu’après épuisement de la procédure de recours devant la Commission de règlement.
Article 63
La décision de la Commission de règlement s’impose aux parties au différend. Elle est notifiée par le président de ladite commission aux parties, par voie extrajudiciaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la prise de ladite décision. Elle ne peut faire l’objet de recours par voie judiciaire qu’en cas de violation de la loi.
Dans ce cas, le recours est introduit, dans les formes et délai ordinaires, devant la Cour d’appel administrative de Rabat.
Section VI. – Subrogation
Article 64
Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu’il leur a versées, contre les personnes responsables du dommage occasionné par un événement catastrophique.
Toutefois, le recours subrogatoire ne peut être exercé par le Fonds de solidarité contre l’Etat.
Article 65
Le Fonds de solidarité peut se faire communiquer tous documents, informations et renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions et de ses recours.
En outre, le procureur général du Roi compétent informe le Fonds de solidarité des circonstances et, le cas échéant, de l’identité des victimes d’un acte de terrorisme déclaré événement catastrophique conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.
Section VII. Sanctions
Article 66
Quiconque fait intentionnellement une fausse déclaration, à l’appui d’une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de solidarité une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en matière d’escroquerie.
Article 67
Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent aux réunions ou travaux du Fonds de solidarité, de la Commission de suivi, du comité d’expertise relevant de celle-ci, ou de la Commission de règlement sont strictement tenues au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance lors de l’exercice de leurs missions ou à l’occasion de celles-ci, dans les termes et sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 17-99 PORTANT CODE DES ASSURANCES
Article 68
Les dispositions des articles premier, 20 (dernier alinéa) et 248 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente loi, on entend « par :
« Echéance de prime : date …………… d’une prime.
« ……… ………………………………
« ……… ………………………………
« ……… ………………………………
« Evénement : toute circonstance ……………… un sinistre.
« Evénement catastrophique : événement catastrophique « tel que défini en vertu de l’article 3 de la loi n° 110-14 instituant « un régime de couverture des conséquences d’événements « catastrophiques. »
« Article 20 (dernier alinéa). – Les dispositions des « paragraphes ………………… sur la vie. Les dispositions du « paragraphe 5e ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances « des conséquences d’événements catastrophiques prévues « au chapitre V du titre II du présent livre. Le délai prévu « au paragraphe 5e du présent article n’est pas applicable aux « assurances contre la mortalité du bétail et le vol. »
« Article 248. – L’administration peut, sur proposition « de l’Autorité :
« – déterminer les conditions ………… de la présente loi ;
« – fixer les clauses………………………………………
« obligatoire ;