1536 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« – fixer des franchises et des plafonds des « montants de la garantie contre les conséquences « d'événements catastrophiques prévue à l'article 64-1 « ci-dessus, en fonction, notamment, de la nature des « dommages et des biens assurés. Il est tenu compte, le « cas échéant, des limites prévues par les dispositions du « dahir portant loi précité n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 « (2 octobre 1984), lors de la fixation des plafonds précités.
« L'Autorité peut par circulaire :
« ..............................................................................»
(la suite sans modification.)
Article 69
Le titre II du livre premier de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée est complété par le chapitre V ainsi qu'il suit :
« Chapitre V
« Assurances des conséquences d'événements catastrophiques
« Article 64-1. – Nonobstant les dispositions contraires « prévues aux articles 45 et 56 de la présente loi, les contrats « d'assurance ci-après doivent comporter la garantie contre les « conséquences d'événements catastrophiques :
« 1° les contrats d'assurance garantissant les dommages « aux biens ;
« 2° les contrats d'assurance couvrant la responsabilité « civile en raison des dommages corporels ou matériels causés « à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, prévue à « l'article 120 ci-dessous.
« 3° les contrats d'assurance, autres que ceux prévus « au 2° ci-dessus, qui couvrent la responsabilité civile en « raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les « préposés de l'assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux « contrats précités.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique ni « à l'assurance aviation ni à l'assurance couvrant les « dommages subis par les récoltes non engrangées, les cultures « et les plantations agricoles.
« Les contrats d'assurance prévus au 1°, 2° et 3° ci-dessus « sont réputés, nonobstant toutes stipulations contraires, « comporter la garantie contre les conséquences d'événements « catastrophiques. Le souscripteur doit la prime ou la cotisation « correspondante telle que fixée en application des dispositions « de l'article 248-2 ci-dessous. »
« Article 64-2. – La garantie contre les conséquences « d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des « contrats d'assurance prévus au 1° de l'article 64-1 ci-dessus, « couvre les dommages occasionnés directement par un « événement catastrophique aux biens assurés. »
« Article 64-3. – La garantie contre les conséquences « d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des « contrats d'assurance prévus au 2° de l'article 64-1 ci-dessus, « couvre les préjudices corporels subis par le conducteur et « toute personne transportée dans le véhicule assuré, ainsi « que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de « leur décès, lorsque lesdits préjudices résultent directement « d'un événement catastrophique frappant le véhicule assuré. « Elle couvre également les dommages occasionnés directement « par un événement catastrophique au véhicule assuré.
« Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne « physique, la garantie prévue au 1er alinéa ci-dessus couvre « aussi les préjudices corporels subis par le propriétaire, ses « conjoints et ses enfants à charge, ainsi que les préjudices « subis par leurs ayants droit du fait de leur décès, à condition « que lesdits préjudices résultent directement d'un événement « catastrophique.
« Nonobstant toutes dispositions législatives ou « réglementaires contraires, sont considérés comme enfants « à charge, les enfants non salariés âgés de 21 ans au plus à « la date de survenance de l'événement catastrophique. Cette « limite d'âge est prorogée jusqu'à 26 ans en cas de poursuite « des études dûment justifiée. Sont également considérés « comme enfants à charge, les enfants en situation d'handicap, « quel que soit leur âge, qui sont dans l'impossibilité totale, « permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée « par suite d'incapacité physique ou mentale. »
« Article 64-4. – La garantie contre les conséquences « d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des « contrats d'assurance prévus au 3° de l'article 64-1 ci-dessus, « couvre les préjudices corporels subis par les personnes autres « que les préposés de l'assuré se trouvant dans les locaux prévus « au contrat d'assurance, ainsi que les préjudices subis par leurs « ayants droit du fait de leur décès, lorsque lesdits préjudices « résultent directement d'un événement catastrophique. »
« Article 64-5. – L'assuré est tenu d'aviser l'assureur de la « survenance de tout événement de nature à entraîner la « garantie de ce dernier, dès qu'il en a eu connaissance et au « plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance. Ce « délai ne peut être réduit par convention contraire. Il peut être « prolongé par l'administration sur proposition de l'Autorité. »
« L'assuré peut aviser l'assureur de la survenance de « l'événement précité au-delà du délai prévu au 1er alinéa ci- « dessus en cas d'impossibilité absolue d'y procéder, en cas de « motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure. »
« Article 64-6. – Les modalités de fonctionnement « de la garantie contre les conséquences d'événements « catastrophiques prévue à l'article 64-1 ci-dessus sont fixées « par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité. »
« Article 64-7. – Des plafonds globaux d'indemnisation « sont fixés par l'administration et ce, par événement et par « année.
« Le plafond global d'indemnisation par événement ne « peut être inférieur :
« – à deux (2) milliards de dirhams lorsqu'il s'agit d'un « événement catastrophique ayant pour origine un « agent naturel ;