N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1537
« – à trois cents (300) millions de dirhams lorsqu'il s'agit « d'un événement catastrophique ayant pour origine « l'action violente de l'Homme.
« Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année « ne peut être inférieur :
« – à quatre (4) milliards de dirhams lorsqu'il s'agit d'un « événement catastrophique ayant pour origine un « agent naturel ;
« – à six cents (600) millions de dirhams lorsqu'il s'agit « d'un événement catastrophique ayant pour origine « l'action violente de l'Homme.
« Les indemnités dues au titre de la garantie contre les « conséquences d'événements catastrophiques prévue à l'article 64-1 « ci-dessus sont réduites en fonction des plafonds globaux précités. « Les conditions et les modalités de cette réduction, le cas échéant, de « l'octroi d'une avance sur indemnité sont fixées par l'administration « sur proposition de l'Autorité et ce, en fonction, notamment, de « la nature des dommages et des biens assurés. »
« Article 64-8. – L'indemnisation due à la victime pour « préjudice corporel ou à ses ayants droit du fait de son décès, « au titre de la garantie contre les conséquences d'événements « catastrophiques accordée dans le cadre des contrats « d'assurance mentionnés aux 2° et 3° de l'article 64-1 « ci-dessus, est déterminée conformément aux dispositions « du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 « (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes « des accidents causés par des véhicules terrestres à « moteur. Toutefois, et sans préjudice des dispositions « de l'article 17 ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la part « de responsabilité de la victime pour la détermination « de l'indemnisation précitée.
« Lorsque le préjudice mentionné au premier alinéa « ci-dessus est couvert, au titre de la garantie prévue au même « alinéa, par plusieurs contrats d'assurance, chaque contrat « produit ses effets dans les conditions stipulées pour ladite « garantie sans que l'indemnité totale octroyée à la victime « ou à ses ayants droit dépasse le montant d'indemnisation « déterminé conformément aux dispositions du 1er alinéa du « présent article. Dans ces conditions et limites, la victime ou « ses ayants droit peuvent obtenir l'indemnisation du dommage « en s'adressant à l'assureur de leur choix, lorsque lesdits « contrats sont contractés auprès de plusieurs assureurs.
« La part de l'indemnité due au titre de chaque contrat « est déterminée en appliquant au montant de l'indemnisation « mentionné ci-dessus, le rapport existant entre le montant de « l'indemnité qui aurait dû être versée au titre de ce contrat si ce « dernier existait seul et le cumul des montants des indemnités « qui auraient dues être versées au titre de l'ensemble des « contrats, chacun de ces contrats est pris comme s'il existait « seul.
« Dans les relations entre assureurs, la part de chacun « d'eux est égale à la somme des parts qu'il supporte au titre « de l'ensemble des contrats contractés auprès de lui. »
Article 70
Les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont complétées par les articles 229-1, 237-1 et 248-2 comme suit :
« Article 229-1. – Les entreprises d'assurances et « de réassurance, y compris celles agréées pour pratiquer « exclusivement les opérations de réassurance, ayant signé « une convention avec l'Etat et le Fonds de solidarité contre « les événements catastrophiques institué par la loi n° 110-14 « instituant un régime de couverture des conséquences « d'événements catastrophiques, bénéficient, au titre de la « garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques « visée à l'article 64-1 ci-dessus, de la garantie de l'Etat destinée à « couvrir le risque de défaut de couverture en réassurance auprès « des réassureurs étrangers ou de la défaillance de ces derniers.
« Ladite convention fixe les conditions et modalités de « la mise en jeu de cette garantie, notamment celles relatives à « la tarification applicable à ladite garantie, à la détermination « de la rétention du risque par les entreprises visées au 1er « alinéa ci-dessus, à la cession en réassurance et à l'intervention « préalable du Fonds de solidarité contre les événements « catastrophiques précité. »
« Dans tous les cas, la garantie de l'Etat ne porte pas « sur la partie des risques retenue par les entreprises précitées.
« Article 237-1. – La gestion comptable et financière de la « garantie contre les conséquences d'événements « catastrophiques est assurée par l'entreprise d'assurances et « de réassurance dans un compte séparé de ceux qui retracent « les autres opérations pratiquées par ladite entreprise.
« Les modalités d'application du présent article sont « fixées par circulaire de l'Autorité. »
« Article 248-2. – Nonobstant toutes dispositions « législatives et réglementaires contraires, les primes ou « cotisations relatives à la garantie contre les conséquences « d'événements catastrophiques prévue à l'article 64-1 ci-dessus, « ainsi que les taux de commissionnement pour la présentation « des opérations d'assurance au titre de ladite garantie, sont « fixés par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité. »
TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 71
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes d'application prévus par les articles 4, 11, 19 et 40 de la présente loi et les articles 64-6, 64-7 et 248-2 de la loi n° 17-99 portant code des assurances tels qu'ajoutés par la présente loi ainsi que par le 3ème tiret du 1er alinéa de l'article 248 de la loi n° 17-99 précitée tel que complété par la présente loi.
Les dispositions de l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6502 du 30 hija 1437 (22 septembre 2016).