1538 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Dahir n° 1-16-153 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières
Article premier
Les dispositions des articles 2, 3, 92, 113, 117, et 158 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabi II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2.- Conformément aux dispositions de l'article 147 de la Constitution, la cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution.
« La cour des comptes, désignée dans la présente loi par «la cour», a pour mission la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics.
« Dans ce cadre, la cour exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues par les législations en vigueur, les compétences prévues à l'article 3 ci-après.
« Article 3.- Conformément aux modalités et conditions fixées par la présente loi, la cour exerce les attributions suivantes :
« – vérifier et juger les comptes des organismes publics présentés par les comptables publics, sous réserve des compétences dévolues, en vertu de la présente loi, aux cours régionales des comptes ;
« – prendre des mesures de discipline budgétaire et financière ;
« – statuer sur les appels formés contre les arrêts et les jugements prononcés par les chambres de la cour et les cours régionales des comptes ;
« – contrôler la gestion des organismes publics et l'évaluation des programmes et des projets publics ;
« – contrôler l'emploi des fonds publics ;
« – assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l'issue des missions de contrôle ;
« – auditer les comptes des partis politiques ;
« – vérifier les dépenses des campagnes électorales ;
« – contrôler et assurer le suivi des déclarations obligatoires du patrimoine, conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve des compétences dévolues, en vertu de la présente loi, aux cours régionales.
« La cour exerce une mission permanente de coordination et d'inspection vis-à-vis des cours régionales.
« Article 92. – Conformément au premier alinéa de l'article 148 de la Constitution, la Cour assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation, exercées par le parlement et relatives aux finances publiques.
« Dans ce cadre, la cour peut inscrire dans son programme annuel, à la demande de l'une des chambres du parlement, des missions d'évaluation de l'exécution de projets, et de programmes publics ou de contrôle de la gestion de l'un des organismes soumis à son contrôle.
« Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), la Cour communique au parlement le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume, et en transmet une copie au Chef du gouvernement.