Loi n° 55-16

modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

Type

Loi

Numéro

55-16

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 74 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 53 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-153 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
  
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  

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