Dahir n° 1-16-153 du 25 août 2016

portant promulgation de la loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

Type

Dahir

Numéro

1-16-153

Date

25 août 2016

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 74 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 55-16 du 25 août 2016
  modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
• Loi n° 62-99
  formant code des juridictions financières
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.

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