N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1539
« La Cour répond aux demandes de précision que « lui soumet le président de la Chambre des représentants « ou le président de la Chambre des conseillers à l'occasion de « l'examen du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de « la déclaration générale de conformité, établis par la cour. »
« Article 113. – Conformément au 4ème alinéa de l'article 148 « de la Constitution, la Cour publie l'ensemble de ses travaux « y compris les rapports particuliers et les décisions « juridictionnelles.
« Le premier président fixe, par décision, les conditions « et les modalités de publication desdits travaux et ce, après « avis conforme de la formation toutes chambres réunies. »
« Article 117. – Conformément à l'article 149 de la « Constitution, les Cours régionales sont chargées d'assurer « le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des « autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements « aux règles qui régissent lesdites opérations. »
« Article 158. – Le premier président peut, en coordination « avec le président de la cour régionale concernée, charger « des magistrats affectés à une cour régionale, de contrôler, « d'instruire ou de participer aux formations de jugement, « sur place, des dossiers relevant de la compétence de la Cour.
« Il peut également, à la demande de l'un des présidents « des cours régionales concernées, charger des magistrats « affectés aux juridictions financières de contrôler, d'instruire « ou de participer aux formations de jugement, sur place, des « dossiers relevant de la compétence des cours régionales. »
Article 2
L'intitulé du chapitre IV et les dispositions des articles 93, 95, 96, 100, 101, 111 (3ème et 4ème alinéa), 114, 118 et 165 (2ème alinéa) de la loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions financières, sont modifiés et complétés comme suit :
« Chapitre IV. – Assistance au parlement, aux instances « judiciaires et au gouvernement.
« ..........................................................................................
« Article 93. – Le rapport devant accompagner le projet « de loi de règlement de la loi des finances en vertu de l'article 66 « de la loi organique précitée n° 130-13 relative à la loi de « finances, doit comprendre notamment :
« 1) ..........................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 95. – Pour l'élaboration ................... prévu à « l'article 66 de la loi organique précitée n° 130-13 relative à la loi de « finances, au plus tard, ..............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 96. – Dans le cadre de l'assistance qu'elle « prête au gouvernement conformément à l'article 148 « de la Constitution, la Cour peut inscrire à ses programmes, à « la requête du Chef du gouvernement, des missions d'évaluation « de programmes..............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 100. – Dans son rapport annuel, la Cour rend « compte ................... l'exécution de la loi de finances.
« Le rapport annuel de la Cour est présenté à « Sa Majesté le Roi par le Premier président avant la fin de « l'année budgétaire qui suit celle à laquelle il se rapporte et « transmis au Chef du gouvernement et aux présidents des deux « chambres du Parlement ; il est publié au « Bulletin officiel ».
« Article 101. – Les arrêts de la Cour sont rendus « au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi, ils sont « revêtus..........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 111. – (3e et 4e alinéas). – S'il s'agit ................................... « du Premier président, saisit le procureur général du Roi près « la cour de cassation pour la prise des mesures ................... dont « relève l'intéressé.
« Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation « fait connaître à la cour, les mesures qu'il a prises. »
« Article 114. – Toute destruction........par le code pénal.
« Le procureur général du Roi près la cour « en saisit le Procureur général du Roi près la Cour de « Cassation pour la prise des mesures ...................l'intéressé.
« La cour est informée par le Procureur général du Roi « près la Cour de Cassation et par l'autorité qui a le pouvoir « disciplinaire à l'égard de l'intéressé, des mesures qu'ils ont « prises. »
« Article 116. – il est institué une Cour ...............chaque « région du Royaume.
« Le siège et le ressort des cours régionales sont fixés « par décret. »
« Article 118. – Dans la limite de son ressort, la cour « régionale :
« 1 – juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités « territoriales, de leurs groupements et des établissements........ « ...........................................et groupements ;
« 2 – contrôle la gestion .............................................................. « ................... et entreprises dans lesquelles des collectivités « territoriales, des groupements, des établissements publics « relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements « possèdent, ................................................................................. « ...................de décision ;