1540 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« 3 – contrôle l'emploi................................de la part d'une « collectivité territoriale, d'un groupement ou de tout autre « organisme soumis au contrôle de la cour régionale ;
« 4 – exerce une fonction juridictionnelle ........................... « ou agent :
« – des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« – des établissements..... .................... collectivités territoriales « et groupements ;
« – de toutes sociétés................................ dans lesquelles « collectivités territoriales possèdent séparément................ « un pouvoir prépondérant de décision ;
« 5 – concourt .................... des budgets des collectivités « territoriales leurs groupements. »
« Article 165 (2e alinéa). – Conformément à l'article 150 « de la Constitution, les magistrats sont nommés par dahir et « répartis.................................................................................... (la suite sans modification.)
Article 3
La loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions financières, est complétée par l'article 95 bis comme suit :
« Article 95 bis. – Conformément au 2ème alinéa de l'article 148 « de la Constitution, la Cour assiste les instances judiciaires « notamment dans l'instruction des affaires en rapport avec « les finances publiques.
« Le procureur du Roi près la Cour supervise en « coordination avec le Procureur du Roi près la Cour de « Cassation, les échanges de jugements et de documents relatifs « aux dossiers en cours devant les juridictions du Royaume. »
Article 4
L'expression « Chef du gouvernement » remplace l'expression « Premier ministre » dans les articles 11,57, 85, 89 et 110 de la loi précitée n° 62-90 formant code des juridictions financières.
L'expression « Collectivités territoriales et leurs groupements » remplace l'expression « Collectivités locales et leurs groupements » dans les articles 126, 132, 134, 135, 142, 143, 146 et 148 de ladite loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 hija 1437 (23 septembre 2016) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 24 hija 1437 (26 septembre 2016) ;
Avec l'accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont soumis :
– aux règles relatives au commandement, aux droits, aux devoirs et responsabilités, à la formation et à l'instruction militaires, aux manifestations de la discipline dont le port de l'uniforme réglementaire, à la politesse militaire, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, prévues par le règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales approuvé par dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974), sous réserve des dispositions du statut particulier prévu à l'article 2 ci-après ;
– aux dispositions de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir n° 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014).
ART. 2. – Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont soumis à un statut particulier fixé par dahir.
ART. 3. – Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus bénéficient des garanties fondamentales prévues par la loi n° 01-12 promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).
ART. 4. – Pour l'application du présent décret-loi, le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont assimilés avec les différents grades militaires, conformément au tableau suivant :