Décret-loi n° 2-16-814 du 30 septembre 2016

soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.

Type

Décret-loi

Numéro

2-16-814

Date

30 septembre 2016

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 76 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-99
  formant code des juridictions financières
• Loi n° 62-90
  formant code des juridictions financières
• Dahir n° 1-74-383 du 5 août 1974
  portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales
• Loi n° 108-13 du 10 décembre 2014
  relative à la justice militaire.
• Dahir n° 1-14-187 du 10 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire.
• Loi n° 01-12
  relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales
• Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012
  portant promulgation de la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.