1010 -BULLETIN OFFICIEL N° 6606 – 30 hija 1438 (21-9-2017)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-17-42 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 ;
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
Loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
Article unique
Est ratifié le décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6605 du 27 hija 1438 (18 septembre 2017).
Dahir n° 1-17-28 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
Loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6605 du 27 hija 1438 (18 septembre 2017).