BO n° 6606 du 21 septembre 2017

Édition de traduction officielle (français) · 27 pages · 79 actes publiés

Numéro: 6606
Date: 21 septembre 2017
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 6606 du 21 septembre 2017 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2017

Actes publiés dans ce numéro

Circulaire n° 101 · page 5
/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit
Dahir n° 1-17-28 du 30 août 2017 · page 6
portant promulgation de la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie…
Dahir n° 1-17-42 du 30 août 2017 · page 6
portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la…
Loi n° 03-17 · page 6
portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à…
Loi n° 20-17 · page 6
portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline…
Dahir n° 1-17-29 du 30 août 2017 · page 7
portant promulgation de la loi n° 04-17 portant approbation de l’Accord fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale…
Dahir n° 1-17-30 du 30 août 2017 · page 7
portant promulgation de la loi n° 05-17 portant approbation de l’Accord relatif aux services de transport aérien fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…
Loi n° 04-17 · page 7
portant approbation de l’Accord fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie sur…
Loi n° 05-17 · page 7
portant approbation de l’Accord relatif aux services de transport aérien fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale…
Dahir n° 1-17-31 du 30 août 2017 · page 8
portant promulgation de la loi n° 06-17 portant approbation de la Convention faite à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda tendant à éviter la double…
Dahir n° 1-17-39 du 30 août 2017 · page 8
portant promulgation de la loi n° 14-17 portant approbation du Mémorandum d’entente sur la promotion du commerce fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…
Loi n° 06-17 · page 8
portant approbation de la Convention faite à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en…
Loi n° 14-17 · page 8
portant approbation du Mémorandum d’entente sur la promotion du commerce fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale…
Dahir n° 1-17-32 du 30 août 2017 · page 9
portant promulgation de la loi n° 07-17 portant approbation de l’Accord fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda sur…
Dahir n° 1-17-33 du 30 août 2017 · page 9
portant promulgation de la loi n° 08-17 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de…
Loi n° 07-17 · page 9
portant approbation de l’Accord fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda sur l’encouragement et la protection…
Loi n° 08-17 · page 9
portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda.
Dahir n° 1-17-34 du 30 août 2017 · page 10
portant promulgation de la loi n° 09-17 portant approbation de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de…
Dahir n° 1-17-40 du 30 août 2017 · page 10
portant promulgation de la loi n° 15-17 portant approbation de l’Accord en matière de coopération sécuritaire, fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Loi n° 09-17 · page 10
portant approbation de la Convention faite à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter la double…
Loi n° 15-17 · page 10
portant approbation de l’Accord en matière de coopération sécuritaire, fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda.
Dahir n° 1-17-35 du 30 août 2017 · page 11
portant promulgation de la loi n° 10-17 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes et d’aquaculture marine, fait à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le…
Dahir n° 1-17-36 du 30 août 2017 · page 11
portant promulgation de la loi n° 11-17 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Dar Es Salam le 24 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Loi n° 10-17 · page 11
portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes et d’aquaculture marine, fait à Antananarivo le 21 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Loi n° 11-17 · page 11
portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Dar Es Salam le 24 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Unie de Tanzanie.
Dahir n° 1-17-37 du 30 août 2017 · page 12
portant promulgation de la loi n° 12-17 portant approbation de l’Accord bilatéral relatif aux services aériens fait à Abuja le 2 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Dahir n° 1-17-38 du 30 août 2017 · page 12
portant promulgation de la loi n° 13-17 portant approbation du Mémorandum d’entente en matière de pêches maritimes, fait à Abuja le 2 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Loi n° 12-17 · page 12
portant approbation de l’Accord bilatéral relatif aux services aériens fait à Abuja le 2 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale du…
Loi n° 13-17 · page 12
portant approbation du Mémorandum d’entente en matière de pêches maritimes, fait à Abuja le 2 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale du…
Dahir n° 1-17-41 du 30 août 2017 · page 13
portant promulgation de la loi n° 17-17 portant approbation de l’Accord fait à Abuja le 3 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale du…
Dahir n° 1-17-43 du 30 août 2017 · page 13
portant promulgation de la loi n° 28-17 portant approbation du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, adopté à Durban (Afrique du Sud) le 9 juillet…
Loi n° 17-17 · page 13
portant approbation de l’Accord fait à Abuja le 3 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur la promotion et la protection…
Loi n° 28-17 · page 13
portant approbation du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, adopté à Durban (Afrique du Sud) le 9 juillet 2002.
Dahir n° 1-17-44 du 30 août 2017 · page 14
portant promulgation de la loi n° 29-17 portant approbation du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Syrte (LIBYE) le 2 mars…
Dahir n° 1-17-46 du 30 août 2017 · page 14
portant promulgation de la loi n° 34-17 portant approbation du Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991 par les Etats membres de l'Organisation…
Loi n° 29-17 · page 14
portant approbation du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Syrte (LIBYE) le 2 mars 2001.
Loi n° 34-17 · page 14
portant approbation du Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991 par les Etats membres de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à laquelle…
Dahir n° 1-17-48 du 30 août 2017 · page 15
portant promulgation de la loi n° 44-16 portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine.
Dahir n° 1-17-54 du 30 août 2017 · page 15
portant promulgation de la loi n° 52-16 portant approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la…
Loi n° 44-16 · page 15
portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine.
Loi n° 52-16 · page 15
portant approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine.
Dahir n° 1-17-51 du 30 août 2017 · page 16
portant promulgation de la loi n° 02-17 portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999.
Dahir n° 1-17-58 du 30 août 2017 · page 16
portant promulgation de la loi n° 62-16 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération dans le domaine militaire, fait à Pékin le 11 mai 2016 entre l’administration de la défense nationale…
Loi n° 02-17 · page 16
portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999.
Loi n° 62-16 · page 16
portant approbation de l’Accord relatif à la coopération dans le domaine militaire, fait à Pékin le 11 mai 2016 entre l’administration de la défense nationale du Royaume du Maroc et le ministère de…
Dahir n° 1-17-52 du 30 août 2017 · page 17
portant promulgation de la loi n° 48-16 portant approbation de la Convention de coopération administrative mutuelle en vue de faciliter les procédures douanières, de renforcer la coopération…
Dahir n° 1-17-55 du 30 août 2017 · page 17
portant promulgation de la loi n° 53-16 portant approbation de l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la Convention Arabo-méditerranéenne de…
Loi n° 48-16 · page 17
portant approbation de la Convention de coopération administrative mutuelle en vue de faciliter les procédures douanières, de renforcer la coopération commune, de prévenir, de rechercher et de…
Loi n° 53-16 · page 17
portant approbation de l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les Etats parties à la Convention Arabo-méditerranéenne de libre-échange « Convention d'Agadir »…
Dahir n° 1-17-53 du 30 août 2017 · page 18
portant promulgation de la loi n° 51-16 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention arabo-méditerranéenne de libre-échange sur l’adhésion de nouveaux Etats, fait le 6 avril 2016.
Dahir n° 1-17-56 du 30 août 2017 · page 18
portant promulgation de la loi n° 54-16 portant approbation du Mémorandum d’entente dans le domaine de la facilitation de l’interconnexion électronique et d’échange d’informations entre les Etats…
Loi n° 51-16 · page 18
portant approbation du Protocole additionnel à la Convention arabo-méditerranéenne de libre-échange sur l’adhésion de nouveaux Etats, fait le 6 avril 2016.
Loi n° 54-16 · page 18
portant approbation du Mémorandum d’entente dans le domaine de la facilitation de l’interconnexion électronique et d’échange d’informations entre les Etats parties à la Convention…
Dahir n° 1-17-57 du 30 août 2017 · page 19
portant promulgation de la loi n° 56-16 portant approbation du Protocole d'Amendement à la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue…
Dahir n° 1-17-59 du 30 août 2017 · page 19
portant promulgation de la loi n° 79-16 portant approbation de l'Accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève le 9 octobre 2015.
Loi n° 56-16 · page 19
portant approbation du Protocole d'Amendement à la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion…
Loi n° 79-16 · page 19
portant approbation de l'Accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève le 9 octobre 2015.
Dahir n° 1-17-60 du 30 août 2017 · page 20
portant promulgation de la loi n° 22-17 portant approbation de l’Accord fait à Lusaka le 20 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Zambie sur…
Dahir n° 1-17-61 du 30 août 2017 · page 20
portant promulgation de la loi n° 23-17 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Lusaka le 20 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de…
Loi n° 22-17 · page 20
portant approbation de l’Accord fait à Lusaka le 20 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Zambie sur l’encouragement et la protection des…
Loi n° 23-17 · page 20
portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens fait à Lusaka le 20 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Zambie.
Dahir n° 1-17-62 du 30 août 2017 · page 21
portant promulgation de la loi n° 24-17 portant approbation de la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana…
Dahir n° 1-17-63 du 30 août 2017 · page 21
portant promulgation de la loi n° 25-17 portant approbation de la Convention faite à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du…
Loi n° 24-17 · page 21
portant approbation de la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et…
Loi n° 25-17 · page 21
portant approbation de la Convention faite à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan du Sud tendant à éviter la double…
Dahir n° 1-17-64 du 30 août 2017 · page 22
portant promulgation de la loi n° 26-17 portant approbation de l’Accord fait à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan du…
Dahir n° 1-17-65 du 30 août 2017 · page 22
portant promulgation de la loi n° 27-17 portant approbation de l’Accord général de coopération fait à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Loi n° 26-17 · page 22
portant approbation de l’Accord fait à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan du Sud sur l’encouragement et la protection…
Loi n° 27-17 · page 22
portant approbation de l’Accord général de coopération fait à Djouba le 1er février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan du Sud.
Arrêté n° 2814-16 du 20 septembre 2016 · page 23
portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit.
Dahir n° 1-17-66 du 30 août 2017 · page 23
portant promulgation de la loi n° 32-17 portant approbation de l’Acte constitutif de la Conférence ministérielle africaine sur la météorologie (AMCOMET), adopté à Praia (Cap-Vert) le 14 février 2015…
Décret n° 2-17-508 du 7 septembre 2017 · page 23
approuvant la convention de prêt conclue le 17 août 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, portant sur un montant de cinq cent millions de dollars des…
Loi n° 32-17 · page 23
portant approbation de l’Acte constitutif de la Conférence ministérielle africaine sur la météorologie (AMCOMET), adopté à Praia (Cap-Vert) le 14 février 2015 par la troisième session de ladite…
Circulaire n° 10 · page 24
/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
Arrêté conjoint n° 1754-17 du 19 juillet 2017 · page 25
fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Arrêté conjoint n° 707-11 du 22 mars 2011 · page 25
fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010 · page 25
pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route relative aux amendes transactionnelles et forfaitaires notamment ses articles 6 et 7,
Arrêté n° 1851-17 du 6 juillet 2017 · page 27
fixant les critères de réattribution des permis de recherche et des licences d'exploitation dont l'échéance a expiré ou ayant fait l'objet de renonciation ou de révocation.
Arrêté n° 2146-17 du 23 août 2017 · page 27
portant nomination du président de la Chambre arbitrale du sport.

BO n° 6606 du 21 septembre 2017

Actes publiés dans ce numéro

Pages