Loi n° 04-17

portant approbation de l’Accord fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Type

Loi

Numéro

04-17

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-29 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 04-17 portant approbation de l’Accord fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-17-30 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 05-17 portant approbation de l’Accord relatif aux services de transport aérien fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre…
• Loi n° 05-17
  portant approbation de l’Accord relatif aux services de transport aérien fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et…

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