Loi n° 03-17

portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Type

Loi

Numéro

03-17

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-42 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction…
• Loi n° 20-17
  portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la…
• Décret-loi n° 2-16-814 du 30 septembre 2016
  
• Dahir n° 1-17-28 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la…

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