Loi n° 20-17

portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire.

Type

Loi

Numéro

20-17

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-42 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 du 28 hija 1437 (30 septembre 2016) soumettant le personnel en fonction…
• Décret-loi n° 2-16-814 du 30 septembre 2016
  
• Dahir n° 1-17-28 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la…
• Loi n° 03-17
  portant approbation de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie…

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