Loi n° 02-17

portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999.

Type

Loi

Numéro

02-17

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 16 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-58 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 62-16 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération dans le domaine militaire, fait à Pékin le 11 mai 2016 entre…
• Loi n° 62-16
  portant approbation de l’Accord relatif à la coopération dans le domaine militaire, fait à Pékin le 11 mai 2016 entre l’administration de la défense nationale…
• Dahir n° 1-17-51 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 02-17 portant approbation de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle…

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