N° 6606 – 30 hija 1438 (21-9-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1031
TEXTES PARTICULIERS
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 1851-17 du 11 chaoual 1438 (6 juillet 2017) fixant les critères de réattribution des permis de recherche et des licences d'exploitation dont l'échéance a expiré ou ayant fait l'objet de renonciation ou de révocation.
LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 33-13 relative aux mines promulguée par le dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application des dispositions de la loi n°33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers ;
Vu les permis de recherche et les licences d'exploitation dont la liste est annexée au présent arrêté dont l'échéance a expiré ou ayant fait l'objet de renonciation ou de révocation ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche et les licences d'exploitation dont l'échéance a expiré ou ayant fait l'objet de renonciation ou de révocation et dont la liste est annexée au présent arrêté sont soumis à la procédure de réattribution en tenant compte des demandes, pour les obtenir, présentées dans un délai de 30 jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – La demande de réattribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation des mines doit être accompagnée des documents exigés pour l'attribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation des mines visés aux articles premier, 4 et 10 du décret précité n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) et du programme de travaux, sa consistance, l'échéancier de sa réalisation ainsi que le montant financier pour la réalisation dudit programme. Les demandes de réattribution des permis de recherche doivent être déposées au niveau des directions régionales du département de l'énergie et des mines et les demandes de réattribution des licences d'exploitation au niveau de la Direction centrale du département de l'énergie et des mines.
ART. 3. – Passé le délai fixé pour le dépôt des demandes, la réattribution des permis de recherche ou des licences d'exploitation est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou par la personne déléguée par elle à cet effet après consultation de la commission présidée par le Directeur régional de l'énergie et des mines concerné.
Cette commission comprend :
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– un représentant du Conseil de la région concernée.
Toute personne jouissant des compétences requises peut prendre part aux travaux de cette commission, à titre consultatif. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction régionale de l'énergie et des mines concernée.
ART. 4. – La réattribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation est accordée sur la base des critères suivants :
– le programme de travaux, sa consistance et l'échéancier de sa réalisation ;
– le montant financier pour la réalisation du programme des travaux ;
– les capacités techniques et financières du demandeur ;
– la proximité géographique, le cas échéant, du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines à réattribuer par rapport au périmètre couvert par le ou les titres miniers du demandeur ;
– les emplois à créer, le cas échéant.
ART. 5. – Le terrain est rendu libre à la recherche si aucune demande le concernant n'est déposée dans le délai mentionné dans l'article premier ci-dessus.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1438 (6 juillet 2017).
AZIZ RABBAH.
Voir l'annexe dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6606 du 30 hija 1438 (21 septembre 2017).
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports n° 2146-17 du 1er hija 1438 (23 août 2017) portant nomination du président de la Chambre arbitrale du sport.
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
Vu le décret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, notamment son article 40 ;
Après avis du président du Comité national olympique marocain,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – M. Brahim NAIM est nommé président de la Chambre arbitrale du sport.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er hija 1438 (23 août 2017).
RACHID TALBI ALAMI.