BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 3
loi n° 29-17 portant approbation du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Syrte (LIBYE) le 2 mars 2001. 1018
Loi n° 29-17
portant approbation du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Syrte (LIBYE) le 2 mars 2001.
- Type
- Loi
- Numéro
- 29-17
- Traduction française
- BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 14 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 14
loi n° 29-17 portant approbation du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Syrte (LIBYE) le 2 mars 2001.
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 150
loi n° 29-17 portant approbation du Protocole précité et promulguée par le dahir n° 1-17-44 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;