Loi n° 52-16

portant approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine.

Type

Loi

Numéro

52-16

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 15 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-48 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 44-16 portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la…
• Loi n° 44-16
  portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine.
• Dahir n° 1-17-54 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 52-16 portant approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016…

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