N° 6606 – 30 hija 1438 (21-9-2017) -BULLETIN OFFICIEL 1029
Article 10
Les établissements de crédit mettent en place une unité dénommée « unité relation Clients », chargée de veiller à l'efficience du processus de traitement des réclamations et l'amélioration des processus qui sont à leur origine.
A cet effet, il procède à l'analyse des dysfonctionnements relevés et à la mise en place d'actions correctives.
Cette unité tient au moins une réunion par semestre.
Article 11
Le comité d'audit prévu à l'article 78 de la loi n° 103-12 précitée, procède à une évaluation, au moins annuelle, du dispositif de traitement des réclamations à travers des reportings spécifiques en vue d'une meilleure efficience.
Article 12
Les établissements de crédit veillent à ce que leur personnel, directement ou indirectement, concerné par le traitement des réclamations, bénéficie d'une formation adéquate leur permettant notamment d'identifier clairement et de qualifier les réclamations reçues, selon les typologies préalablement définies, et d'utiliser de façon appropriée les circuits de traitement des réclamations.
Ils mettent à la disposition de leur personnel tous les éléments constitutifs de ce dispositif.
Article 13
Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi précitée n°103-12, les établissements de crédit transmettent à Bank Al-Maghrib un reporting trimestriel sur les réclamations reçues à leur niveau, selon le format et dans les conditions qu'elle fixe.
Article 14
Les établissements de crédit incluent dans le rapport sur le contrôle interne, qu'ils sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib, un chapitre consacré à la description de leur dispositif de traitement des réclamations et des activités de contrôle effectuées en la matière.
Article 15
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6604 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017).
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 1754-17 du 24 chaoual 1438 (19 juillet 2017) fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 116-14 promulguée par le dahir n° 1-16-106 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route relative aux amendes transactionnelles et forfaitaires notamment ses articles 6 et 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté conjoint, le modèle du procès-verbal d'infraction visé à l'article 11 du décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) susvisé.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel abroge les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement et des transports n° 707-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Rabat, le 24 chaoual 1438 (19 juillet 2017).
Le ministre de la justice MOHAMED AUAJJAR.
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ABDELKADER AMARA.
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