Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010

pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route relative aux amendes transactionnelles et forfaitaires notamment ses articles 6 et 7,

Type

Décret

Numéro

2-10-313

Date

29 septembre 2010

Traduction française

BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 25 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7400 du 1er mai 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Arrêté conjoint n° 1754-17 du 19 juillet 2017
  fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
• Loi n° 52-05 du 11 février 2010
  portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à…
• Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010
  notamment ses articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à 39, 118 et 309 ;
• Loi n° 116-14
  modifiant et complétant
• Dahir n° 1-16-106 du 18 juillet 2016
  
• Décret n° 2-10-419 du 29 septembre 2010
  pris pour l'application de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.
• Arrêté conjoint n° 707-11 du 22 mars 2011
  fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.

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