Loi n° 01-12

relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) ;

Type

Loi

Numéro

01-12

Traduction française

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 70 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-80 du 4 août 2015
  relatif au statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant…
• Dahir n° 1-56-138 du 25 juin 1956
  
• Dahir n° 1-74-383 du 5 août 1974
  portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales ;
• Loi n° 013-71 du 30 décembre 1971
  instituant un régime de pensions militaires ;
• Loi n° 015-71 du 30 décembre 1971
  fixant les limites d'âge des officiers et des militaires nonofficiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires ;
• Dahir n° 1-12-33 du 4 septembre 2012
  
• Dahir n° 1-12-50 du 10 mai 2013
  formant statut particulier des officiers des Forces armées royales, notamment ses articles 53, 55 et 128 ;
• Loi n° 108-13
  précitée et les textes pris pour son application.
• Dahir n° 1-14-187 du 10 décembre 2014
  notamment ses articles 29 et 30 ;
• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
• Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002
  sont complétées ainsi qu'il suit :

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