N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 101
Sont également exemptés provisoirement du service militaire pendant la durée où ils occupent leurs fonctions :
– les membres du gouvernement et les parlementaires ;
– certaines catégories de fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des personnels des établissements et entreprises publics dont le maintien dans leurs fonctions est nécessité par l’intérêt général. La liste des catégories de ces personnes est fixée par voie réglementaire.
Article 2
Sont exclues du service militaire, tant qu’elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à :
– une peine criminelle ;
– une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois.
Article 3
En cas de nécessité, les personnes qui, pour quelque motif que ce soit, n’ont pas accompli leur service militaire peuvent être mobilisées.
Chapitre II
Durée du service militaire et intégration dans la réserve
Article 4
La durée du service militaire est fixée à douze (12) mois.
L’âge d’appel des assujettis est fixé à dix-neuf (19) ans.
Le service militaire est dû jusqu’à l’âge de vingt-cinq (25) ans.
Toutefois, les personnes ayant plus de 25 ans et qui ont bénéficié de l’exemption pour l’un des motifs mentionnés à l’article premier ci-dessus, peuvent être, jusqu’à l’âge de 40 ans, appelées pour effectuer leur service militaire et ce, en cas de cessation du motif d’exemption.
Article 5
A l’issue du service militaire, les appelés sont versés dans la réserve des Forces armées royales conformément à la législation en vigueur.
Chapitre III
Droits et obligations
Article 6
Les appelés, sont soumis, pendant la durée du service militaire, aux lois et règlements militaires, notamment à la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, à la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et au règlement de la discipline générale dans les Forces armées royales approuvé par le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974).
Ils reçoivent des grades selon la hiérarchie en vigueur dans les Forces armées royales.
Article 7
Pendant la durée du service militaire visée à l’article 4 ci-dessus et après accomplissement de la formation commune de base prévue par les dispositions des articles 37 et 38 du règlement de la discipline générale dans les Forces armées royales susvisé, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent, en cas de nécessité, être mis à la disposition des administrations publiques pour accomplir des missions déterminées après accord de ces dernières et ce, par l’autorité militaire qui fixe les conditions et la durée de l’exercice des missions précitées.
Article 8
Les appelés, n’appartenant pas aux catégories visées à l’article 14 ci-dessous, bénéficient d’une solde et d’indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire.
La solde et les indemnités précitées sont exonérées de tout impôt conformément à la législation en vigueur. Elles ne sont soumises à aucun autre prélèvement.
Article 9
Il est pourvu aux besoins des appelés dans les mêmes conditions applicables aux militaires des Forces armées royales. Ils bénéficient de l’habillement et de l’alimentation à titre gratuit quel que soit leur grade.
Article 10
Pendant la durée d’accomplissement du service militaire, les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et invalidité et de l’assistance médico-sociale. A ce titre, les montants des contributions ou des cotisations dues par l’Etat et par les appelés visés à l’article 8 ci-dessus, sont prises en charge par l’Etat.
Article 11
Au même titre que les militaires, les dommages subis par les appelés, pendant la durée du service militaire, sont couverts par une assurance décès et invalidité.
Les appelés atteints d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service militaire, ont le droit de bénéficier d’une pension d’invalidité dans les conditions prévues par la législation relative aux pensions militaires d’invalidité.
Article 12
Au terme de leur service militaire, les appelés sont libérés.
Toutefois, une fraction ou la totalité du contingent peut être libérée par anticipation ou maintenue au-delà de la durée légale, en tant que rappelés conformément à la législation en vigueur, si les circonstances l’exigent.
Article 13
Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et de protection des secrets de défense notamment en tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’accomplissement de leur service militaire et sont passibles, à ce titre, des peines prévues par la législation en vigueur.