102 BULLETIN OFFICIEL N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019)
Article 14
Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les fonctionnaires et agents des administrations publiques et des collectivités territoriales ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publics et des autres organismes soumis à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, sont mis à la disposition de l’Administration de la défense nationale pendant la période du service militaire. Ils conservent, dans leur cadre au sein de leur administration d’origine, tous leurs droits, notamment le droit à l’avancement, à la retraite, à la rémunération et à la prévoyance sociale.
Ils bénéficient, en outre, au même titre que les militaires, de l’assurance décès et invalidité et de l’assistance médico-sociale. Les montants des cotisations et des contributions y afférentes sont pris en charge par l’Etat.
A l’issue de leur service militaire, les intéressés sont réintégrés dans leur administration d’origine.
Les appelés ont le droit de participer aux concours organisés pendant la durée du service militaire.
Chapitre IV
Dispositions pénales
Article 15
Est passible d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, toute personne assujettie au service militaire qui, étant convoquée pour le recensement ou la présélection, ne se présente pas devant l’autorité compétente sans motif valable.
Article 16
Est passible d’emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, tout appelé du contingent qui ne s’est pas conformé au contenu de l’ordre d’appel individuel ou général.
Encourt la même peine, tout individu qui sciemment recèle tout appelé du contingent qui ne s’est pas conformé au contenu de l’ordre d’appel individuel ou général ou l’incite, l’empêche ou tente de l’empêcher de s’y conformer de quelque manière que ce soit.
Article 17
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 15, 16 et 18 de la présente loi sont portées au double.
Article 18
En temps de guerre, la peine prévue à l’article 16 ci-dessus est portée au double.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 19
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 bis du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019).
Décret n° 2-18-981 du 1er joumada I 1440 (8 janvier 2019) approuvant le contrat conclu le 15 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de soixante millions d’euros (60.000.000,00 €) consenti par ladite banque à la Société Casablanca Transports en site aménagé SA, pour le financement du projet de « Construction de la ligne 2 du tramway de la ville de Casablanca ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 15 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de soixante millions d’euros (60.000.000,00 €) consenti par ladite banque à la Société Casablanca Transports en site aménagé SA, pour le financement du projet de « Construction de la ligne 2 du tramway de la ville de Casablanca ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er joumada I 1440 (8 janvier 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).