N° 6750 - 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 103
Décret n° 2-18-982 du 1er joumada I 1440 (8 janvier 2019) approuvant le contrat conclu le 15 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de quarante millions d'euros (40.000.000,00 €) consenti par ladite banque à la Société du Tramway de Rabat-Salé, pour le financement du projet d'« extension du Tramway de Rabat-Salé ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 15 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de quarante millions d'euros (40.000.000,00 €) consenti par ladite banque à la Société du Tramway de Rabat-Salé, pour le financement du projet d'« extension du Tramway de Rabat-Salé ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er joumada I 1440 (8 janvier 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2305-18 du 15 hija 1439 (27 août 2018) pris en application des articles 3, 27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, promulguée par le dahir n°1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Vu le décret n° 2-17-420 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris en application de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, tel qu'il a été complété ;
Après avis de l'autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les instruments financiers à caractère liquide visées au 6) de l'article 3 de la loi susvisée n° 70-14 sont :
- les valeurs émises par le Trésor et les titres de créance garantis par l'Etat ; - les titres de créances négociables tels que définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ; - les parts et actions d'OPCVM.
ART.2. - Les activités connexes qu'une société de gestion peut exercer visées à l'article 36 de la loi précitée n° 70-14 sont :
- le conseil en investissement immobilier ; - la gestion locative des biens immeubles et des droits réels portant sur lesdits biens.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi précitée n° 70-14, la valeur liquidative des parts ou actions d'un OPCI visée à l'article 54 de ladite loi est déterminée par la société de gestion en divisant la valeur de l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'action dudit OPCI.
La valeur liquidative est majorée des commissions de souscription à l'entrée et minorée des commissions de rachat à la sortie.
Pour le calcul de la valeur liquidative, les actifs et passifs d'un OPCI, lorsqu'ils sont libellés en devises étrangères, sont évalués au dernier cours de change publié par Bank Al-Maghrib à la date de calcul de ladite valeur. Toutefois, lorsqu'il s'agit des devises étrangères non cotées par Bank Al-Maghrib, lesdits actifs et passifs sont évalués en utilisant les cours croisés avec le dollar américain ou l'euro.
ART. 4. - Pour les OPCI-RFA, les limites des emprunts prévues au deuxième alinéa de l'article 69 de la loi précitée n° 70-14 sont :
- pour les emprunts, de 60% de la valeur des actifs prévus aux 1), 2), 3) 4) et 5) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ;