104 BULLETIN OFFICIEL N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019)
– pour les emprunts de trésorerie, de 15% de la valeur des actifs prévus aux 6), 7) et 8) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14.
ART.5. – Le taux de la commission annuelle visée à l'article 90 de la loi précitée n° 70-14 devant être acquittée par tout OPCI au profit de l'AMMC est fixé comme suit :
– 0,3 pour mille de l'actif net de l'OPCI inférieur ou égal à cinq cents (500) millions de dirhams ;
– 0,2 pour mille de l'actif net de l'OPCI, supérieur à cinq cents (500) millions de dirhams et inférieur ou égal à un (1) milliard de dirhams ;
– 0,1 pour mille de l'actif net de l'OPCI supérieur à un (1) milliard de dirhams.
ART.6. – La liste des droits réels portant sur des biens immeubles immatriculés acquis ou construits en vue de la location et des immeubles en cours de construction destinés à la location est fixée comme suit :
– la propriété ;
– les servitudes et les services fonciers ;
– l'usufruit ;
– la rente viagère ;
– le droit d'usage ;
– le droit de superficie ;
– l'emphytéose.
ART. 7. – Les critères d'éligibilité des actifs d'un OPCI et les niveaux de représentation des éléments d'actifs visés à l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 sont fixées comme suit :
1) Les biens immeubles prévus au 1) du premier alinéa de l'article 3 de ladite loi sont :
– les immeubles loués ou mis en vue de leur location à la date de leur acquisition par l'OPCI ;
– les immeubles neufs acquis par l'OPCI en vue de leur location ;
– les immeubles acquis par l'OPCI en état futur d'achèvement en vue de leur location ;
– les immeubles qu'il fait construire, rénover ou réhabiliter en vue de la location ;
– les terrains non bâtis situés dans une zone destinée à la construction en vue de la location, et disposant d'un programme de construction.
Les biens immeubles et les droits réels éligibles prévus aux paragraphes 1) et 2) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14, doivent satisfaire les critères d'éligibilité prévus au 1er ci-dessus, et représenter au moins 50% du total des actifs prévus au 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 précité.
2) Les droits réels éligibles prévus par une législation étrangère visés au 3) de l'article 3 précité ne doivent pas dépasser 10% de la proportion visée au 1) de l'article 27 de la loi précitée n°70-14.
3) Les participations directes ou indirectes dans des sociétés visées au 4) de l'article 3 de la loi précitée n°70-14 ne sont éligibles à l'actif d'un OPCI que si :
– lesdites sociétés établissent des comptes arrêtés et certifiés d'une fréquence au moins semestrielle ;
– les immeubles et droits réels à l'actif desdites sociétés remplissent les conditions citées au 1) du présent article.
4) Les titres de créances ne permettant pas la participation au capital social, prévus au 7) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ne doivent pas dépasser 10% du total de l'actif d'un OPCI ;
5) les placements sous forme d'avances en compte courant d'associés prévus au 8) de l'article 3 de la loi précitée n° 70-14 ne doivent pas dépasser 10% du total de l'actif d'un OPCI.
ART.8. – Conformément à l'article 71 de la loi précitée n° 70-14, un OPCI peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées au 4) de l'article 3 de ladite loi, s'il détient directement au moins 5% de leur capital social.
ART. 9. – En vue de maintenir les sommes distribuables unitaires en cas de souscription ou de rachat, les comptes de régularisation des revenus et des plus ou moins-values nettes distribuables prévus au 1) de l'article 75 de la loi précitée n° 70-14, sont mouvementés, lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des revenus et des plus ou moins-values distribuables incluses dans la valeur liquidative.
A la souscription ou le rachat, le prix payé par le porteur de parts ou d'actions d'un OPCI comprend, d'une part la quote-part du résultat de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, la quote-part du résultat de l'exercice clos et du report à nouveau de l'exercice antérieur.
ART 10. – les sommes distribuables par la société de gestion d'un OPCI conformément au dernier alinéa de l'article 75 de la loi précitée n° 70-14 sont :
– au moins 85% de la quote-part du résultat visé au 1) de l'article 75 précité ;
– au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession d'actifs mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 de la loi n°70-14 précitée ;
– 100% des dividendes et parts sociales perçus ;
– 100% des produits des revenus, des plus-values de cession des instruments financiers visés au 1) de l'article premier du présent arrêté et des placements à revenu fixe perçus.
ART. 11. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1439 (27 août 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.