Décret n° 2-17-420 du 26 avril 2018

pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier.

Type

Décret

Numéro

2-17-420

Date

26 avril 2018

Traduction française

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 14 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-18-511 du 31 juillet 2018
  complétant le décret n° 2-17-420 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 70-14
  promulguée par le dahir « n° 1-16- 130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les bénéfices « correspondant aux produits provenant de la location « d'immeubles…
• Dahir n° 1-16-130 du 25 août 2016
  pour les bénéfices « correspondant aux produits provenant de la location « d'immeubles construits à usage professionnel.
• Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018
  pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et…
• Loi n° 15-12
  relative à la prévention
• Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
• Dahir n° 1-14-95 du 12 mai 2014
  portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et…
• Décret n° 2-15-890 du 24 mars 2016
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;

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