1228 BULLETIN OFFICIEL N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018)
Décret n° 2-17-420 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 17, 27, 28, 36, 54, 57, 69, 73, 90 et 91 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 rejeb 1439 (12 avril 2018),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17, du troisième alinéa de l'article 57 et de l'article 73 de la loi susvisée n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, on entend par administration, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi précitée n°70-14, le délai pour le respect des règles et des proportions prévues audit article est fixé à trois (3) ans à compter de la date d'agrément de l'OPCI.
ART. 3. – En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi précitée n°70-14, le montant des apports constituant tout FPI et le montant du capital initial de tout SPI ne peut être inférieur à cinquante (50) millions de dirhams.
ART. 4. – En application des dispositions de l'article 91 de la loi précitée n°70-14, les statuts de « l'association des sociétés de gestion d'OPCI » ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis de l'AMMC.
ART. 5. – Est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances :
1– la liste des instruments financiers à caractère liquide et ce en application du paragraphe 6 du premier alinéa de l'article 3 de la loi précitée n°70-14 ;
2– la liste des activités connexes qui peuvent être exercées par la société de gestion, visée au dernier alinéa de l'article 36 de la loi précitée n°70-14 ;
3– les modalités de déterminer la valeur liquidative d'action ou part d'un OPCI, visées au troisième alinéa de l'article 54 de la loi précitée n°70-14 ;
4– les limites des emprunts et emprunts de trésorerie applicables aux OPCI-RFA, visées au deuxième alinéa de l'article 69 de la loi précitée n°70-14 ;
5– les règles comptables des OPCI, prévues à l'article 73 de la loi précitée n°70-14 et ce après avis du conseil national de la comptabilité ;
6– le taux de la commission et les modalités de son calcul, prévus au premier alinéa de l'article 90 de la loi précitée n° 70-14.
ART. 6. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 chaabane 1439 (26 avril 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6672 du 23 chaabane 1439 (10 mai 2018).
Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime promulguée par le dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) et notamment ses articles 6,7,10,12, 13,16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28 et 32 ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime- ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 11 rejeb 1439 (29 mars 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers
ARTICLE PREMIER. – La demande d'autorisation prévue par l'article 6 de la loi susvisée n° 15-12 est adressée au service compétent du département de la pêche maritime, accompagnée des pièces mentionnées audit article 6, au moins trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée du navire au port désigné, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique.