N° 6674 - 1er ramadan 1439 (17-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1227
Le tribunal doit, lorsqu'il prononce la dissolution de la personne morale, désigner un expert chargé de la liquidation des biens de l'établissement de protection sociale concerné. L'actif net est attribué à un ou plusieurs des autres établissements de protection sociale.
Article 35
Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams, quiconque procède à l'ouverture d'un établissement de protection sociale sans obtenir l'autorisation de sa création prévue à l'article 10 ci-dessus ou fait référence, de façon mensongère, à l'autorisation de création de l'établissement en violation des dispositions de l'article 16 de la présente loi.
Article 36
Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur, tout directeur d'un établissement de protection sociale qui :
– a remis des personnes mineures ou en situation de handicap mental en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ;
– a transféré des personnes mineures ou en situation de handicap mental en violation des dispositions du 2ème alinéa de l'article 8 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 37
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout fondateur ayant opéré une modification sur l'un des éléments servant de base à l'octroi de l'autorisation de création de l'établissement sans en avoir fait la déclaration à l'administration compétente ou sans avoir obtenu son accord préalable, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Article 38
Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, tout fondateur ayant procédé à la fermeture de l'établissement de protection sociale sans en avoir fait la déclaration préalable à l'administration compétente conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.
Article 39
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le directeur ou le fondateur d'un établissement de protection sociale qui :
– ne respecte pas les clauses du cahier des charges relatif aux conditions générales et du cahier des charges relatif aux conditions spéciales prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi ;
– ne tient pas la comptabilité particulière de l'établissement de protection sociale conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus ;
– ne procède pas à la tenue du registre prévu à l'article 28 de la présente loi ;
– ne déclare pas les difficultés dont fait face l'établissement, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus.
Article 40
En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double. Le contrevenant peut également être condamné à l'interdiction de créer ou de gérer un établissement de protection sociale pour une durée n'excédant pas dix ans.
Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l'une des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l'expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme constituant la même infraction, toutes les infractions prévues au présent chapitre.
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales
Article 41
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements sociaux relevant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou mis sous sa tutelle.
Article 42
Les établissements de protection sociale existant à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » disposent d'un délai d'une année à compter de la date de son entrée en vigueur, pour se conformer à ses dispositions et aux dispositions des textes pris pour son application.
Il est tenu compte lors de l'application des dispositions de l'alinéa précédent de la situation des établissements précités qui sont dotés d'un dispositif complet en matière de gestion administrative et financière plus favorable que celui prévu par la présente loi.
Article 43
Sont abrogées à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale promulguée par le dahir n° 1-06-154 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006 ).
Article 44
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).