1226 BULLETIN OFFICIEL N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018)
Outre son président, ladite commission comprend des représentants des administrations concernées dont la liste est fixée par voie réglementaire, un officier de la police judiciaire désigné par le procureur du Roi compétent et un expert dans le domaine concerné selon le type de l’établissement désigné par le président de la commission.
Les membres de ladite commission, à l’exception de ceux ayant la qualité d’officier de la police judiciaire, doivent prêter serment conformément à la législation en vigueur. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 446 du code pénal.
Les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des établissements de protection sociale, sont fixées par voie réglementaire.
La commission précitée doit procéder au moins une fois par an, et autant que de besoin, à l’inspection des établissements concernés et transmettre à l’autorité gouvernementale compétente, et le cas échéant, au procureur du Roi compétent un rapport sur le fonctionnement des établissements contrôlés.
Article 28
Aux fins du contrôle prévu à la présente section, il doit être tenu dans chaque établissement de protection sociale, sous la responsabilité du directeur, un registre coté et paraphé par le président du tribunal de première instance territorialement compétent, dans lequel sont inscrites toutes les données relatives aux bénéficiaires des prestations de l’établissement, notamment celles concernant leurs identités et les dates de leur admission et leur sortie de l’établissement.
La forme et le contenu dudit registre sont fixés par voie réglementaire.
Ce registre est mis, en permanence, à la disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes.
Toute personne qui pourrait, en raison de sa fonction, consulter ledit registre est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 446 du code pénal.
Article 29
Pour l’exercice de ses missions, la commission de contrôle des établissements de protection sociale peut avoir accès, en présence du directeur de l’établissement concerné ou son représentant, à tous les locaux de l’établissement, à l’exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils ne peuvent y accéder qu’conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale.
Ladite commission peut également se faire communiquer tout document, en prendre copie, entendre toute personne bénéficiaire et recueillir toutes les informations utiles notamment celles servant de base à l’octroi de l’autorisation de création de l’établissement et celles concernant l’identité des bénéficiaires de ses prestations.
Section IV. – Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale
Article 30
Lorsqu’un établissement de protection sociale est confronté à des difficultés qui pourraient menacer la continuité de ses prestations, qu’elles concernent la gestion de l’établissement ou son financement, le directeur est tenu d’en faire immédiatement la déclaration au fondateur au gouverneur et à l’autorité gouvernementale compétente qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de l’établissement.
Article 31
Lorsque les difficultés dont fait face l’établissement sont de nature à constituer une menace sur la vie ou la santé des bénéficiaires, l’autorité gouvernementale compétente, après avis de l’autorité locale, doit ordonner la fermeture immédiate de l’établissement et retirer l’autorisation de sa création, à titre temporaire ou définitif, sous réserve des intérêts des bénéficiaires des prestations de l’établissement, notamment en les plaçant dans des établissements similaires.
Article 32
Lorsque le fondateur décide de fermer l’établissement de protection sociale, il doit préalablement en faire la déclaration à l’administration compétente au moins six mois avant la fermeture, et ce afin de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
La fermeture de l’établissement de protection sociale entraîne, de plein droit, le retrait de l’autorisation de sa création.
Chapitre IV De la constatation des infractions et des sanctions
Article 33
Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les membres de la commission prévues à l’article 27 ci-dessus, ainsi que les agents de l’administration compétente et de l’entraide nationale dûment assermentés et spécialement commissionnés à cet effet.
Pour l’exercice de leurs missions, les agents précités jouissent des attributions dévolues aux membres de la commission, visées à l’article 29 ci-dessus.
Article 34
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à la présente loi ou par la législation pénale en vigueur, toute infraction aux dispositions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives suivantes, en fixant un délai pour prendre les mesures de régularisation requises :
– l’avertissement ;
– le blâme.
Si la violation perdure, malgré l’avertissement ou le blâme, l’administration compétente procède au retrait de l’autorisation de création de l’établissement de protection sociale, à titre temporaire ou définitif.
En cas de retrait définitif de l’autorisation de création de l’établissement de protection sociale conformément à la présente loi, l’autorité gouvernementale compétente doit poursuivre par voie de justice la dissolution de la personne morale.