N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1225
– avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou dans le domaine de la gestion administrative et financière, telle que fixée par voie réglementaire, à moins que l’administration compétente n’en dispose expressément autrement.
Le directeur est nommé par le fondateur. Ladite nomination est soumise au visa de l’autorité gouvernementale compétente au vu des conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Il est nommé, le cas échéant, par l’administration compétente
Article 21
Le directeur assure la gestion administrative et financière de l’établissement et dispose de toutes les attributions nécessaires à cet effet.
Le directeur est tenu de veiller au respect, des dispositions législatives et réglementaires applicables à la situation des bénéficiaires des prestations de l’établissement, notamment les dispositions de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap et les dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.
Article 22
Le directeur de l’établissement de protection sociale est chargé de :
– élaborer le projet du programme d’action annuel de l’établissement ;
– élaborer le projet du budget annuel prévisionnel de l’établissement ;
– veiller à l’exécution du programme d’action annuel de l’établissement ;
– exécuter et ordonnancer le budget de l’établissement ;
– assurer la gestion quotidienne des activités, programmes et prestations de l’établissement ;
– assurer la gestion de l’encadrement éducatif, le cas échéant ;
– élaborer un rapport annuel sur la gestion et les activités de l’établissement et l’adresser à l’autorité gouvernementale compétente après son approbation par le fondateur ;
– élaborer un rapport financier annuel sur les ressources financières mobilisées au profit de l’établissement et les modes de leur ordonnancement, certifié par un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ;
– représenter l’établissement à l’égard de l’Etat, des administrations ou tout autre organisme et devant la justice et les tiers.
Article 23
Le directeur doit tenir une comptabilité particulière de l’établissement de protection sociale dont le régime est fixé par voie réglementaire.
Tous les documents et les pièces comptables doivent être conservés pour une durée de dix ans à compter de la date qu’ils portent.
Article 24
Le contrôle de la gestion des établissements de protection sociale est confié au comité du suivi et de surveillance chargé, à cet effet, des missions suivantes :
– assurer le suivi de l’exécution du programme d’action annuel de l’établissement ;
– assurer le suivi de l’exécution du budget annuel de l’établissement ;
– contrôler la gestion des activités et les prestations de l’établissement ;
– révéler les dysfonctionnements de la gestion de l’établissement et en adresser des recommandations au directeur ;
– participer à la mobilisation des ressources financières ;
– participer à trouver les solutions adéquates aux difficultés de l’établissement, le cas échéant.
Article 25
Le comité du suivi et de surveillance se compose :
– du fondateur ou son représentant, président ;
– du représentant de la commune dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement ;
– de deux représentants du corps des encadrants éducatifs ou sociaux, élus par les membres dudit corps ;
– de deux représentants des bénéficiaires de l’établissement ;
– de deux représentants des familles, le cas échéant ;
– du médecin de l’établissement.
Assistent, à titre consultatif, aux travaux dudit comité le directeur de l’établissement et toute personne ou organisme dont la présence est jugée utile par le président.
Les modalités de fonctionnement du comité du suivi et de surveillance sont fixées dans le règlement intérieur de l’établissement.
Sont fixés par voie réglementaire, les modalités des règlements intérieurs selon le type de l’établissement de protection sociale.
Section III. – Du contrôle des établissements de protection sociale
Article 26
Les établissements de protection sociale sont soumis à un contrôle périodique ayant pour objet de s’assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des normes qui leur sont applicables prévues aux cahiers des charges.
Le contrôle prévu à la présente section ne se substitue pas au contrôle prévu par une législation ou une réglementation particulière et qui demeure applicable à l’établissement concerné.
Article 27
Le contrôle prévu à l’article 26 ci-dessus est effectué par une commission de contrôle des établissements de protection sociale présidée par le gouverneur ou son représentant.