1224 BULLETIN OFFICIEL N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018)
– les conditions d’hygiène, de prévention et de sécurité ;
– les règles à respecter en matière de gestion administrative et financière.
Le cahier des charges relatif aux conditions générales est fixé par voie réglementaire.
Article 13
Outre les normes fixées dans le cahier des charges relatif aux conditions générales, les cahiers des charges relatifs aux conditions spéciales fixent, selon chaque type des établissements de protection sociale et sous réserve des spécificités territoriales, les normes spéciales requises dans l’établissement de protection sociale, les conditions et les modalités dans lesquelles il fournit ses prestations ainsi que le coût journalier minimum des besoins de base pour chaque bénéficiaire.
Les cahiers des charges relatifs aux conditions spéciales sont fixés par voie réglementaire.
Article 14
Une commission présidée par le gouverneur ou son représentant et composée des représentants des administrations concernées dont la liste est fixée par voie réglementaire et du représentant de l’entraide nationale, procède, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation, à une enquête administrative préalable sur le projet de création de l’établissement de protection sociale.
Ladite commission peut, au cours de l’enquête précitée, demander l’introduction de toute modification sur le projet afin de le rendre conforme aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et notamment les dispositions régissant le cahier des charges relatif aux conditions générales et le cahier des charges relatif aux conditions spéciales prévues respectivement aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Le gouverneur transmet à l’administration compétente le dossier de demande de l’autorisation, accompagné des conclusions de l’enquête précitée ainsi que de l’avis de ladite commission.
L’administration compétente doit statuer sur la demande de création de l’établissement de protection sociale dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de sa réception dudit dossier.
L’administration compétente communique sa décision d’octroi ou de refus de l’autorisation au gouverneur concerné qui en notifie immédiatement le requérant. Tout refus doit être motivé.
Article 15
Lors de l’octroi de l’autorisation de création d’un établissement de protection sociale, le fondateur doit s’engager à respecter les conditions prévues au cahier des charges relatif aux conditions générales et au cahier des charges relatif aux conditions spéciales selon le type de l’établissement concerné.
Article 16
L’établissement de protection sociale doit faire suivre sa dénomination affichée sur sa façade, du numéro et de la date de l’autorisation et indiquer également ces mentions sur tous ses documents écrits ou numériques et sur les annonces relatives à ses activités.
Article 17
Le fondateur doit déclarer à l’administration compétente toute modification opérée sur l’un des éléments servant de base à l’octroi de l’autorisation de création de l’établissement de protection sociale, et ce dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la modification, afin que ladite administration puisse s’assurer que les modifications opérées sont conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et notamment au cahier des charges relatif aux conditions générales et au cahier des charges relatif aux conditions spéciales.
Toutefois, il est interdit d’opérer, sans l’accord préalable de l’administration compétente, aucune modification sur les normes techniques minimales devant être respectées selon la capacité d’accueil de l’établissement, les normes d’encadrement ou les conditions d’hygiène, de prévention et de sécurité.
Section II. – Des organes des établissements de protection sociale
Article 18
Les établissements de protection sociale comprennent les organes suivants :
– le fondateur ;
– le directeur ;
– le comité du suivi et de surveillance.
Article 19
Le fondateur est chargé des missions suivantes :
– approuver le projet du programme d’action annuel de l’établissement ;
– approuver le projet du budget annuel prévisionnel de l’établissement ;
– mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement de l’établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– approuver le rapport de gestion prévu à l’article 22 ci-dessous ;
– approuver le rapport financier annuel prévu à l’article 22 ci-dessous.
Article 20
L’établissement de protection sociale est géré par un directeur devant répondre aux conditions suivantes :
– jouir de ses droits civils ;
– ne pas faire l’objet d’une condamnation ayant l’autorité de la chose jugée pour un crime ou un délit ;
– être titulaire d’un certificat ou d’un diplôme, tel que fixé par voie réglementaire ;