N° 6674 – 1er ramadan 1439 (17-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1223
– l’information des personnes prises en charge de tous les droits, les obligations et les renseignements relatifs aux prestations disponibles.
Article 5
La prise en charge d’autrui comprend notamment les prestations suivantes :
– l’accueil ;
– l’hébergement ;
– l’alimentation ;
– l’orientation ;
– l’assistance sociale ;
– l’aide sociale et juridique ;
– la médiation sociale ;
– le suivi éducatif ;
– le renforcement des capacités, la formation et la qualification ;
– le suivi et l’accompagnement sociaux ;
– la garantie des soins de santé primaires ;
– le soutien et l’accompagnement médicaux et psychologiques ;
– la garantie de la kinésithérapie, de la réhabilitation et de la réadaptation fonctionnelle ;
– l’octroi des aides techniques, prothèses et orthèses ;
– l’animation culturelle sportive et de loisir.
Les établissements de protection sociale fournissent une ou plusieurs des prestations visées à l’alinéa ci-dessus, selon le type de l’établissement, et ce de façon permanente ou temporaire, en totalité ou en partie.
Article 6
Les établissements de protection sociale doivent fournir leurs prestations à titre gratuit aux personnes qu’ils prennent en charge.
Toutefois, les établissements de protection sociale créés par les personnes physiques ou morales de droit privé, dont l’objet est de prendre en charge les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap peuvent fournir leurs prestations à titre onéreux selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 7
La prise en charge d’autrui doit s’effectuer dans l’enceinte des établissements de protection sociale.
Toutefois, ces établissements peuvent prendre en charge autrui à l’extérieur de leurs enceintes, selon les modalités prévues par voie réglementaire.
Article 8
Il est interdit aux directeurs des établissements de protection sociale qui prennent en charge des personnes mineures ou en situation de handicap mental, de les remettre à une autre personne physique ou morale.
Il leur est interdit également de transférer les personnes précitées à une autre succursale de l’établissement, que sur accord de leurs représentants légaux ou de l’autorité gouvernementale compétente.
Chapitre III
Dispositions relatives aux établissements de protection sociale
Section première. – De la création des établissements de protection sociale
Article 9
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut créer un établissement de protection sociale, tel que prévu à l’article 3 ci-dessus. Elle est désignée dans la présente loi par « le fondateur ».
Les établissements de protection sociale précités jouissent de la personnalité morale.
Article 10
La création de tout établissement de protection sociale est subordonnée à une autorisation de l’autorité gouvernementale compétente. La gestion dudit établissement est soumise à l’accompagnement et au contrôle de cette dernière, et ce conformément aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 11
Toute demande d’autorisation doit être déposée, contre récépissé caché et daté, par la personne concernée, auprès de l’autorité locale dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement, accompagnée des documents qui indiquent notamment l’identité du fondateur et les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité de fonctionnement de l’établissement. La liste des documents précités est fixée par voie réglementaire.
Ladite demande doit également être accompagnée des documents suivants :
– un dossier technique démontrant la conformité de l’établissement à créer aux clauses du cahier des charges relatif aux conditions générales et du cahier des charges relatif aux conditions spéciales selon le type de l’établissement concerné, prévus respectivement aux articles 12 et 13 ci-dessous ;
– le projet de règlement intérieur de l’établissement dont le respect aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est assuré par l’administration compétente.
Article 12
Le cahier des charges relatif aux conditions générales fixe notamment :
– les normes techniques minimales devant être respectées selon la capacité d’accueil de l’établissement ;
– les normes d’équipement de l’établissement ;
– les normes d’encadrement au sein de l’établissement notamment l’encadrement social et éducatif et les qualifications requises pour le personnel ;