Loi-cadre n° 97-13 du 27 avril 2016

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 4

loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH). 338

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 146

loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH)

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 148

loi-cadre n° 97-13

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 151

loi cadre n° 97-13, ne concerne pas seulement les objectifs fondamentaux de l'activité de l'État tels qu'ils sont définis par l'article 71 de la Constitution, mais concerne aussi des dispositions spécifiques qui relèvent d'une loi ordinaire.

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 154

loi-cadre n°97-13, publié en date du 16 février 2015.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 1

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 16

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

BO n° 6644 du 1er février 2018, page 7

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, qui a fait, à son tour, l’objet d’un avis du Conseil, a été promulguée en avril 2016. A ce niveau, il y a lieu de noter que cette loi cadre n’explicite pas les mécanismes de recours, ad

BO n° 6644 du 1er février 2018, page 41

loi-cadre n° 97-13, relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été promulguée en avril 2016. Cette loi, qui vient en application de l'article 34 de la Constitution, ainsi que des conventions internationales ratifiées par le Maroc, fixe les object

BO n° 6644 du 1er février 2018, page 82

loi-cadre N° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap ;

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 11

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap et les dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 42

loi-cadre (n° 97-13 du 27 avril 2016) relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap prévoit (article 6), la mise en place d’un « régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap ». Les prestations, le financeme

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 47

loi cadre n° 97-13 de 27 avril 2016) dans un délai d’une année ;

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 4

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion « des droits des personnes en situation de handicap, promulguée « par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 40

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), des postes budgétaires selon le pourcentage fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 14

loi-cadre n°97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, adoptée en 2016, n'ont pas été publiés en 2017, retardant de ce fait la mise en place des outils prévus par la loi pour la lutte contre la discrimination que peuvent subir ces personnes

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 47

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Malgré l'arrivée tardive de ces mesures législatives, elles constituent un pas d'envergure dans la lutte effective contre tout type de discrimination que pourrait subir cette catégorie.

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 94

loi-cadre n°97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, (2015).

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 8

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap. Ce retard est préjudiciable à cette catégorie, à plusieurs égards, et principalement en ce qui concerne la garantie du droit à une éducation adaptée. En effet, les difficultés financières des cent

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 67

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. A fin 2018, soit trois ans après son adoption, aucune avancée législative portant sur l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap n’a été réalisée. L’absence des texte

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 144

loi-cadre N° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH) », saisine n 15, 2015.

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 9

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et la promotion des personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, il y a lieu de signaler le début de l’opération de recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, selon le quota de 7% des postes. Néanmoins, dans le se

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 50

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 125

loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap.

BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 8

loi-cadre n° 97-13 relative « à la protection et à la promotion des droits des personnes « en situation de handicap promulguée par le dahir n°1-16-52 « du 19 rajeb 1437 (17 avril 2016), peut prétendre à l’exonération « prévue à l’article 164-1°-r du code des douanes et impôts « indirects pour les

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 111

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et la promotion des personnes en situation de handicap. Il y a également lieu de signaler le début de l’opération de recrutement des personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique, selon le quota de 7% des postes, établi par la loi ca

BO n° 7110 du 21 juillet 2022, page 36

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 10

loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;

BO n° 7232 du 21 septembre 2023, page 180

loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, CESE, 2015.

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 44

loi cadre n° 97-13 et la publication de ses textes d’applications, ce qui entrave l’implémentation effective des droits des personnes en situation de handicap.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 245

loi-cadre N° 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (PSH) », saisine n° 15, 2015.

BO arabe n° 7425 du 28 juillet 2025, page 1

BO arabe n° 7425 du 28 juillet 2025, page 4

BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 57

loi-cadre n°97-13 est également une priorité, notamment pour les volets relatifs à l’accessibilité universelle, à l’emploi, à l’éducation inclusive et aux mécanismes de compensation. À cet égard, la publication du décret n°2.22.1075 du 27 janvier 2025 relatif à la délivrance de la carte spéciale

BO arabe n° 7490 du 12 mars 2026, page 49