N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 343
culturels, la réalisation des droits civils et politiques n'est pas progressive. Autrement dit, l'Etat doit immédiatement faire le nécessaire pour protéger et promouvoir ces droits
Les instances de suivi et de mise en œuvre sont incomplètes et leur efficacité est limitée
L'article 25 du projet de loi-cadre prévoit la création d'une instance nationale en charge de la question des personnes en situation de handicap. Mais il n'en définit ni la forme, ni la représentativité, ni la gouvernance, ni les missions et prérogatives.
Il s'agit d'un problème de gouvernance, car sans nouvelles structures de coordination et de convergence d'activité, l'intérêt de la loi est mis en péril. Il serait ainsi pertinent, dans un premier temps, de désigner explicitement les institutions responsables de la mise en œuvre d'une telle loi (ministère de la santé, ministère de la justice ... qui sont censés garantir et réaliser les droits reconnus).
Il s'agit de rappeler à ce niveau la recommandation que le CESE a fait concernant les instances de suivi dans son avis n° 5 / 2012, du 19 juillet 2012. (Voir recommandations)
La question de l'effectivité de la loi-cadre
Selon l'article 71 de la Constitution, « ...le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l'État ». Or, le CESE a relevé que la loi cadre n° 97-13, ne concerne pas seulement les objectifs fondamentaux de l'activité de l'État tels qu'ils sont définis par l'article 71 de la Constitution, mais concerne aussi des dispositions spécifiques qui relèvent d'une loi ordinaire.
En effet, le projet de loi-cadre ne réglemente pas les mesures spécifiques et s'en remet aux textes d'applications et aux autorités compétentes.
De ce fait, le risque est que l'on n'intègre pas la dimension du handicap dans tous les programmes mais qu'on se limite à le soutenir au cas par cas. Il y a lieu que le législateur explicite les obligations qui incombent à l'Etat, aux collectivités locales, à l'administration et aux entreprises publiques et privées, et qui les rendent comptables de mesures de prévention et d'actions positives pour éliminer les situations de discrimination vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Cet objectif nécessite que des ressources humaines et financières soient clairement affectées, par l'ensemble des opérateurs publics et privés, à la réalisation de l'égalité des chances et des traitements pour les personnes en situation de handicap, dans l'ensemble des domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique.
Une loi-cadre suppose aussi une harmonisation des politiques sectorielles en vigueur (code du travail, de la santé,...). Il s'agit là d'un chantier clé auquel s'ajoute la question des délais d'exécution, notamment en ce qui concerne l'accessibilité physique des bâtiments publics ou des transports.
Absence d'un calendrier raisonnable de mise en œuvre
Le projet de loi-cadre fixe les objectifs et renvoie pour les mesures spécifiques vers des textes d'applications ou d'autres lois subsidiaires.
L'entrée en vigueur du projet de la loi-cadre se fera d'une manière progressive, dès la publication des textes législatifs et règlementaires nécessaires à son application. La loi-cadre ne fixe pas de calendrier de mise en œuvre.
VIII. – Recommandations
1- Recommandations d'ordre général et transversal
Dans son avis n° 5 / 2012, de juillet 2012, le CESE a souligné l'urgence de reformer le cadre juridique, de manière à ce qu'il soit efficace, efficient et applicable. Le CESE considère que cet avis garde toute sa pertinence quant à la présente saisine et réitère ses recommandations, y compris celles relatives à l'aspect législatif et institutionnel.
Pour la présente saisine, le CESE soumet les recommandations suivantes :
Adjoindre un préambule
Adjoindre au projet de loi-cadre un préambule, qui explicite les valeurs et les principes sur lesquels elle se fonde, les fondamentaux auxquels elle se réfère, les objectifs qu'elle vise, les droits et les obligations qu'elle instaure, les acteurs concernés et les mesures d'ordre économique et institutionnel qui garantissent son effectivité, ainsi que les mesures d'application et de suivi. Ce préambule fournira également les éléments nécessaires pour une bonne interprétation des dispositions de la loi à l'attention des juridictions et des justiciables.
Mettre en conformité les objectifs et les principes du projet de loi-cadre avec la Convention internationale
La lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap constitue un objectif prioritaire. La discrimination doit être considérée comme un délit. La législation doit contenir des mesures juridiques effectives suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la discrimination. Le projet de loi doit mettre un accent particulier sur la lutte contre les discriminations multiples ou aggravées dont les femmes et les enfants en situation de handicap sont victimes.
Le principe de la discrimination ne doit pas être défini d'une manière restrictive. L'absence d'aménagements raisonnables est une discrimination fondée sur le handicap en vertu de l'article 2 et 5 de la Convention. Le CESE recommande d'adopter la définition de l'article 2 de la convention des droits des personnes handicapées.
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l'égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination.
Le CESE recommande également que le handicap fasse partie intégrante de la mission de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination créée par l'article 19 de la Constitution.
Le CESE recommande, en matière de prévention, que le législateur tienne compte du fait que le handicap est le résultat de l'interaction entre la déficience et l'environnement. Et qu'à ce titre, la prévention doit inclure, en plus de la lutte contre les causes de la déficience, la prévention des obstacles comportementaux et environnementaux qui créent la situation de handicap.