342 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
au principe de la responsabilisation des autorités compétentes en charge de la mise en œuvre de la politique du handicap. A ce propos, le texte ne donne aucune définition claire des obligations faites à l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits reconnus aux personnes en situation de handicap.
Cette question a une importance spécifique dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap, puisque la Convention Internationale en fait clairement mention dans son article 13.
Une terminologie inadéquate et des définitions imprécises, voire absentes
Le projet de loi traite uniquement de quatre types de handicaps seulement alors que les besoins des personnes en situation de handicap couvrent un champ plus large, allant de l’incapacité physique ou intellectuelle mineure jusqu’au handicap sévère d’enfants, d’adolescents, d’adultes et de personnes âgées dépendantes. Il est à rappeler que les données recueillies suite à l’enquête nationale de 2004 reconnaissait au moins huit types de handicaps. Exemple : L’article 2 de la loi-cadre omet le handicap mental.
Des limites apparaissent au niveau des définitions de certains termes qui peuvent être floues. Ainsi, l’article premier parle d’« intégration » tandis que dans d’autres articles, il est question « d’inclusion ». Or ces termes méritent d’être définis clairement, pour ne pas tomber dans des maladresses de termes ou des contradictions avec le dispositif Constitutionnel et les instruments internationaux. C’est donc le principe de l’« inclusion » qui devrait être retenu et utilisé, afin de renforcer les capacités de participation active et d’implication dans la société de tous les individus en situation de handicap.
L’article 15 du projet de loi-cadre aborde l’accès à l’emploi pour les PSH « si elles disposent des capacités nécessaires ». Ce texte utilise une terminologie peu précise et il serait donc pertinent d’adopter celle employée par la Convention Internationale dans son article 27 (1.a et 1.b) qui interdit clairement la discrimination fondée sur le handicap et qui protège le droit des personnes en situation de handicap, de bénéficier de conditions de travail justes et favorables, sur la base de l’égalité avec les autres.
Des mesures potentiellement discriminatoires
L’article 13 du projet de loi-cadre prévoit la mise en place d’instances régionales visant à étudier les dossiers d’inscription scolaire des enfants en situation d’handicap. Cet article peut être en effet discriminatoire car il va à l’encontre de l’article 11 de la même loi donnant droit aux PSH à une éducation et un enseignement sur le même pied d’égalité des autres.
L’article 12 du projet de loi-cadre stipule que l ‘Etat prend les mesures incitatives adéquates, dans un cadre de partenariat avec les associations, en vue d’encourager la création d’institutions éducatives spécialisées pour les personnes en situation de handicap, qui ne peuvent pas accéder aux institutions ordinaires, que ce soit pour l’éducation, la formation professionnelle, l’éducation non formelle, et l’apprentissage des adultes. Par cette disposition, l’Etat se décharge sur les associations d’une obligation qui relève d’un droit fondamental garanti par la Constitution, celui de l’éducation pour tous. Il s’agit donc d’une restriction fondée sur le handicap qui a pour objet de compromettre l’exercice d’un droit, ce qui constitue une discrimination.
Le dernier alinéa de l’article 17 du projet de loi-cadre renvoie par ailleurs à un texte réglementaire qui établira une liste de postes auxquels les personnes en situation de handicap ne pourraient avoir accès. Cet alinéa pose clairement le problème de discrimination et va à l’encontre de l’obligation de protéger le droit du libre choix des personnes en situation de handicap en matière d’emploi, sur le même d’égalité avec les autres. Il va par conséquent à l’encontre du principe de la non-discrimination garanti par la Constitution.
Des droits exprimés en termes d’activités, de privilèges, de services, de priorité
L’article 18 du projet de loi-cadre considère le sport et la culture comme des activités et non pas comme des droits. Il est recommandé de revoir la formulation aux fins de préciser la participation à la vie culturelle et sportive sur la base de l’égalité avec les autres comme le stipule la Charte sociale du CES de 2011 et l’article 20 de la Convention Internationale.
Le titre de l’article 21 du projet de loi-cadre fait référence aux « privilèges ». Il serait plus juste de faire évoluer l’approche droit pour faire émerger la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne en situation de handicap au lieu de la catégoriser et la maintenir dans un espace séparé. Il serait donc plus pertinent de parler de droit d’accès aux prestations sociales et non de priorité ou de privilèges. L’idée étant que les personnes en situation de handicap aient un droit d’accès aux services essentiels et au bien-être social comme tous les autres pour construire un monde de « vivre ensemble ».
Les administrations et institutions publiques en charge de la mise en œuvre ne sont pas explicitement nommées
Le projet de loi-cadre met en avant des droits mais aussi des obligations de la part de l’administration et de l’Etat. Pourtant à chaque référence d’une obligation, il existe un flou concernant l’institution qui doit assumer la mise en œuvre de la politique du handicap.
Ainsi, l’élaboration des politiques, des stratégies et des programmes en faveur des personnes en situation de handicap, annoncés par l’article 14 du projet de la loi-cadre ne nomme pas d’institutions en charge. Cela pose un problème de compétences administratives et de reddition de comptes tant au niveau national qu’au niveau local et pose le problème d’une coordination interdisciplinaire.
Ce flou existe également en ce qui concerne la réalisation d’une base de données statistique, qui est exigée par le projet de loi-cadre sans pour autant définir l’institution qui sera en charge.
Les ressources et les moyens de mise en œuvre ne sont pas définis
Le projet de loi-cadre n’indique pas les mesures mises à disposition pour assurer la jouissance des droits des personnes en situation de handicap ni les budgets alloués au niveau national, régional et local (article 24). Ces principes sont pourtant énoncés par l’article 4.2 de la Convention Internationale.
La condition de « la limite des moyens et des ressources disponibles » (art 6, art 18), est invoquée. Or, en conformité avec le droit international, l’Etat doit agir, au maximum des ressources dont il dispose, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels. En plus, à la différence des droits économiques, sociaux et