N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 341
partie de la diversité humaine et de l'humanité, qui constitue l'un des principes généraux de la Convention internationale des droits de personnes handicapées.
La dernière partie du troisième objectif du projet de loi-cadre vise la participation des personnes en situation de handicap dans toutes les activités « qui correspond à leur situation ». Ceci n'est pas conforme à l'esprit de la Convention qui stipule, dans son article 2, que la participation doit être pleine et effective à la société. Il s'agit d'adopter les mesures propres à faire évoluer les attitudes et comportements qui stigmatisent et marginalisent les personnes handicapées. L'expression « qui correspond à leur situation » est contraire au principe de l'égalité de facto, qui nécessite la mise en place des aménagements raisonnables pour permettre à ces personnes de dépasser les limites imposées par l'environnement et d'accéder à tous les droits au même pied d'égalité avec les autres.
Le quatrième objectif du projet de loi-cadre qui consiste à faciliter « l'intégration » sociale des personnes en situation de handicap pour qu'elles puissent participer à tous les aspects de la vie, d'une manière naturelle, laisse entendre qu'une limitation de leur participation serait « naturelle » compte tenu de leur déficience. Longtemps, on a supposé que les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap découlaient naturellement et immanquablement de leur déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle.
Les principes du projet de loi-cadre sont restrictifs et ne permettent pas un changement radical des paradigmes obsolètes qui existent encore.
Les principes définis dans l'article 2 de la loi-cadre ne concernent pas seulement les pouvoirs publics ; ils doivent être respectés par tous les autres acteurs : privés, société civile, élus, ...
Le principe de la discrimination défini dans le projet de la loi-cadre, n'est pas conforme à la définition de l'article 2 de la Convention. La discrimination n'est pas seulement liée aux actions entreprises par des personnes physiques ou morales, mais à tous les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres.. En outre, cette définition omet de mentionner le refus d'aménagement raisonnable⁴, qui est considéré par la Convention comme une discrimination fondée sur le handicap.
De même, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes doit être renforcé conformément à l'article 6 de la Convention qui reconnait que les femmes et les filles handicapées sont particulièrement exposées à de multiples discriminations, et que l'Etat doit prendre les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d'égalité de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.
4. Article 2 de la CDPH : « On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales »
La garantie des droits et les obligations de l'État ne sont pas suffisamment définies
L'article 31 de la Constitution stipule que l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits. Dans plusieurs articles de la loi cadre (art 1, art 6, art7, art10, art12, art 18), les obligations de l'Etat sont transférées totalement ou partiellement aux associations. Or, les associations ne devraient avoir qu'un rôle subsidiaire de proximité et de soutien qui doit être reconnu et encouragé.
En outre, le terme utilisé pour définir les obligations des pouvoirs publics à l'égard des droits des personnes en situation de handicap apparaît trop général pour garantir des règles concrètes ou des procédures mesurables pour engager l'Etat (Exemple : l'État est tenu de..., il veille à..., il procède à..., il mettra...).
De même, des dispositions, qui devront être garanties par la force de la loi, sont conditionnées, soit par des accords de partenariat (art 6, art 7, art 12, art 14, art 16...), soit par des mesures incitatives (art 10, art 12, art 18...) soit laissées à l'initiative de personnes physiques ou morales (Exemple : article 17 qui laisse à l'employeur le soin de prendre les mesures qu'il juge convenable pour la réadaptation de la personne qui a subi un accident en vue de sa réintégration professionnelle).
De même, la disposition qui stipule (art23) que la jouissance des droits garantis par le projet de loi cadre, est conditionnée par une carte de « Handicap » reste limitative pour certaines prestations mais pas pour l'ensemble des droits couverts par le projet de loi-cadre.
Le projet de loi-cadre ne définit pas d'obligations à l'égard du secteur privé, ce qui en affaiblit l'autorité et le champ de mise en œuvre. Cela risque de laisser encore la question du respect des droits humains fondamentaux des personnes en situation de handicap dans la sphère de la compassion et de la charité plutôt que dans la sphère du droit positif et de fragiliser l'esprit même des textes législatifs et réglementaires qui devront concrétiser le projet de loi cadre. Par conséquent, la loi-cadre n'est pas suffisamment contraignante pour l'Etat.
Absence de dispositions relatives à des voies de recours en justice
Le projet de loi-cadre affirme une partie des droits fondamentaux des PESH mais ne prévoit pas expressément et d'une manière claire, des mesures coercitives, ni de mécanismes de recours administratifs et judiciaires adaptés pour faire respecter, protéger et réaliser les droits en question. Pourtant le droit d'accès à la justice est garanti par l'article 118 de la Constitution qui stipule que « l'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi ». De même que l'article 120 de la Constitution affirme que « toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions ».
Ainsi, bien qu'elle souligne de nombreux droits, la loi n'offre pas aux personnes en situation de handicap ni à leurs représentants, les moyens d'actions et les voies de recours nécessaires en cas de violation de ces droits. Cette absence de voies de recours est accompagnée d'une autre omission liée