340 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
V. – Approche adoptée pour l'élaboration du projet de loi cadre
Selon la note de présentation du projet de loi cadre, le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, la concertation qui a prévalu pour l'élaboration du projet de loi n° 62-09 est également valable pour le projet de loi cadre. Or il s'agit de deux projets différents tant sur la forme que sur le fond.
Le manque de concertation et de participation à l'élaboration de ce nouveau projet de loi cadre, a été souligné par les associations de personnes en situation de handicap, les syndicats, le CNDH, la CGEM, lors des auditions organisées par le CESE ou par courriers envoyés à celui-ci et certains départements ont signalé qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de participer efficacement à l'élaboration du projet (Délégation Interministérielle des Droits de l'homme, Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative, Ministère du transport et de la logistique).
Le Conseil national des droits de l'homme a été saisi par la Chambre des représentants le 22 janvier 2015. Il a publié son avis sur le projet de loi cadre en date 19 février 2015.
Ainsi, le processus participatif est critiqué en raison de son caractère très limité. En effet le succès de la mise en œuvre d'une loi-cadre dépend de deux éléments essentiels : D'abord, une forte appropriation d'une majorité de parties prenantes, y compris le gouvernement, le secteur privé, la société civile et les autres acteurs politiques et sociaux concernés. D'autre part, la mise en place d'un mécanisme interdisciplinaire solide capable de l'appliquer.
VI. – Description du projet de loi-cadre n° 97-13
Le projet de loi-cadre n° 97-13, comporte 26 articles et se décline en neuf chapitres comprenant :
– les objectifs et les principes ;
– la protection sociale et la couverture sanitaire ;
– l'éducation, l'enseignement et la formation ;
– l'emploi et la qualification professionnelle ;
– la participation aux activités culturelles, sportives et de loisirs ;
– la participation à la vie politique et civile ;
– les privilèges et les droits à la priorité ;
– l'accessibilité ;
– Les dispositions générales.
le projet de loi-cadre énonce les principes, droits et obligations, mais elle s'en remet pour l'effectivité et la mise en œuvre à un seul texte législatif, 8 textes d'application (décrets) et trois conventions de partenariat entre l'Etat, le secteur privé ou les organisations de la société civile.
Les raisons positives justifiant le choix d'élaborer un projet de loi-cadre
– La possibilité de dépasser les limites du particularisme législatif des droits des personnes en situation de handicap vers la consolidation des objectifs que les politiques publiques visent à travers ses interventions dans ce domaine ;
– L'instauration d'une culture de contractualisation juridique et institutionnelle entre les différents acteurs dans le domaine ;
– Accompagnement de la dynamique législative que connaît le Royaume ;
– Permettre une certaine flexibilité et une rapidité de mise en place et pour le changement des textes législatifs et règlementaires existants en vue de répondre aux conditions du projet de loi-cadre ;
– La loi-cadre a une force supérieure dans la hiérarchie des normes sur les législations et les règlementations qu'elle instaure ;
– La possibilité de généraliser l'obligation de la protection, de la promotion et la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap à tous les organes de l'Etat au lieu qu'ils soient limités à un ministère de tutelle.
VII. – Analyse du projet de loi-cadre
Absence de préambule
Le projet de loi-cadre ne comporte pas de préambule. Il est accompagné d'une note de présentation qui en éclaire les finalités mais qui est dépourvue de valeur juridique. Cette note décrit les circonstances de la préparation du projet de loi et les motifs pour lesquels le gouvernement a décidé de l'élaborer. Elle fait référence aux instruments nationaux et internationaux applicables à la politique en matière de handicap. Cette note ne fournit pas de guide d'interprétation des dispositions de la loi à l'attention des juridictions et des justiciables.
Non prise en compte de l'ensemble des droits
Dans plusieurs articles, le projet de loi-cadre renvoie à la législation en vigueur (Art1, art 4, art 5, art 6, art 10…). Or, la grande majorité de cette législation n'est pas encore adaptée aux nouvelles dispositions de la Constitution.
Le titre proclame l'objectif général de protection des droits des personnes en situation de handicap en tant que cadre et objectif pour les politiques publiques, en matière économique, sociale, politique, culturelle. Or le texte ne passe en revue qu'une partie des droits fondamentaux : les mesures pour garantir la non-discrimination, pour sanctionner les discriminations, et pour promouvoir activement l'égalité, notamment sur le plan des droits économiques, des droits sociaux, en particulier le droit à l'emploi, et les autres droits tels que la mobilité, l'accès à la culture ne sont pas évoqués.
Les objectifs principaux du projet de loi ne sont pas conformes à la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009 et publiée dans le Bulletin officiel n° 5977 du 12 septembre 2011.
Concernant le premier objectif du projet de loi-cadre (art 1) relatif à la prévention, il est important de noter que l'approche droit, sur laquelle le projet de loi-cadre se fonde, ne vise pas à éviter le handicap – ce qui correspondrait à l'approche médicale – mais plutôt à prévenir la discrimination fondée sur le handicap. La prévention des accidents et des autres causes de la déficience, intéressent la sécurité et la santé publique. Lorsque la prévention est menée dans le contexte des personnes handicapées, le handicap est perçu de façon négative, l'attention étant détournée du respect de la différence et de l'acceptation des personnes handicapées comme faisant